Transfert d’assurance vie : ce que vous gardez, ce que vous perdez
Transférer son contrat permet de conserver son antériorité fiscale sans déclencher un euro d’impôt. Mais le transfert ne vaut que chez le même assureur, et certains contrats ont plus à perdre qu’à gagner.
- Ce que le transfert préserve exactement, et ce qu’il fait disparaître définitivement
- Pourquoi changer d’assureur impose un rachat, avec son coût fiscal chiffré
- La stratégie à deux contrats, quand le transfert est refusé
Faire étudier votre contrat avant de bouger
Envoyez-nous vos conditions générales et votre dernier relevé. Nous vérifions si votre assureur accepte le transfert, ce que vous conserveriez, ce que vous perdriez, et nous chiffrons l’alternative si le transfert est refusé.
Demande bien reçue
Un conseiller FOR-U vous rappelle sous 24 heures ouvrées. Munissez-vous si possible du décompte de l’assureur et des dates de versement des primes : c’est la répartition avant et après 70 ans qui décide de tout.
Un transfert d’assurance vie permet de moderniser son contrat sans payer un euro d’impôt, mais uniquement chez le même assureur. L’article 125-0 A du code général des impôts prévoit que la transformation « n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement » : ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux sur les gains latents. La contrepartie est qu’une part des primes doit être affectée à des unités de compte ou à des droits donnant lieu à une provision de diversification.
La limite décisive tient en une phrase : on ne change pas de compagnie. Le texte impose que l’opération se fasse « soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance ». Aucune disposition ne permet, en 2026, de transporter son ancienneté fiscale chez un concurrent. Toute offre qui promet de « transférer votre contrat chez nous » désigne en réalité un rachat.
Ce que le transfert préserve est considérable. L’ancienneté du contrat, donc le bénéfice des huit ans et l’abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple. La date de chaque versement, donc la répartition entre primes versées avant et après 70 ans, qui commande l’abattement successoral de 152 500 € par bénéficiaire de l’article 990 I.
Un fait nouveau de 2026 renforce l’intérêt de l’enveloppe. L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, faisant passer le prélèvement total de 17,2 % à 18,6 %. Mais le même article maintient expressément le taux de 9,2 % pour les produits des contrats mentionnés à l’article 125-0 A. L’assurance vie reste donc à 17,2 %, quand le PER et le PEA passent à 18,6 %.
Le seul vrai calcul porte sur ce que votre contrat actuel vous garantit. Un contrat des années 1990 assorti d’un taux minimum garanti peut valoir davantage que la liberté de supports offerte par un contrat récent. Et si votre assureur refuse le transfert, ce qu’aucun texte ne lui interdit, la réponse n’est pas le rachat total mais la stratégie à deux contrats.
Ce qu’est un transfert, et ce qu’il n’est pas
Un transfert d’assurance vie consiste à déplacer l’épargne d’un contrat vers un autre chez le même assureur, sans que l’opération soit traitée comme un rachat. C’est cette qualification qui fait tout l’intérêt de la démarche : le contrat d’origine est réputé se poursuivre, donc son ancienneté fiscale ne repart pas de zéro.
Le point décisif, et le plus souvent mal compris, tient en une phrase : le transfert ne permet pas de changer de compagnie. Quitter son assureur suppose un rachat, avec la fiscalité et la perte d’antériorité qui vont avec. Toutes les offres qui promettent de « transférer votre contrat chez nous » désignent en réalité un rachat suivi d’un nouveau versement.
Deux régimes se sont succédé. L’amendement Fourgous, en 2005, autorisait la transformation d’un contrat en euros vers un contrat multisupport. La loi PACTE de 2019 a élargi le dispositif à l’ensemble des contrats du même assureur, y compris entre multisupports. Dans les deux cas, la contrepartie est identique : le contrat d’arrivée doit comporter une part d’unités de compte ou d’eurocroissance.
Ce que le transfert conserve, et ce qu’il détruit
C’est le cœur de la décision, et il faut regarder les deux colonnes. Le transfert préserve l’essentiel de votre fiscalité acquise.
- L’ancienneté du contrat, donc le bénéfice des huit ans et l’abattement annuel sur les gains qui l’accompagne.
- La date des versements, ce qui conserve la distinction entre primes versées avant et après 70 ans pour la transmission.
- Le régime successoral acquis, l’abattement par bénéficiaire restant calculé sur les mêmes dates de versement.
Il met en revanche en jeu tout ce qui relève du contrat lui-même, et c’est là que se joue la décision.
- Le taux minimum garanti, quand le contrat en comportait un. Les contrats des années 1990 et 2000 en garantissaient parfois plusieurs points par an, sans risque : aucun contrat commercialisé aujourd’hui ne réplique cet avantage.
- Les conditions tarifaires historiques, qui peuvent être plus favorables que celles du contrat d’arrivée.
- Les garanties de prévoyance annexées au contrat, quand il en comportait.
On lit souvent qu’un transfert fait disparaître le taux minimum garanti. C’est trop absolu : aucun texte ne règle cette question, et l’expression n’apparaît même pas dans le code des assurances. Or l’article 125-0 A ouvre deux modalités. Par avenant, le contrat d’origine se poursuit et ses stipulations ne changent que dans la mesure où l’avenant les modifie. Par souscription d’un nouveau contrat chez le même assureur, il s’agit d’un contrat neuf, dont le taux technique s’apprécie à la souscription : l’ancien taux n’a pas vocation à s’y reporter. La réponse est donc dans vos conditions générales et dans la modalité proposée, jamais dans une règle générale.
La fiscalité du transfert, et celle du rachat qu’il évite
Le transfert lui-même ne déclenche aucune imposition : c’est toute sa raison d’être. L’article 125-0 A du code général des impôts précise que la transformation « n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement ». Ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux sur les gains latents.
La comparaison qui compte est donc celle avec le rachat, seule voie possible pour changer de compagnie.
| Élément | Transfert chez le même assureur | Rachat pour changer d’assureur |
|---|---|---|
| Impôt sur les gains latents | Aucun | Dû sur la part de gains rachetée |
| Prélèvements sociaux | Aucun sur les unités de compte | 17,2 % sur les gains |
| Ancienneté fiscale | Conservée intégralement | Remise à zéro |
| Dates de versement pour la succession | Conservées | Remises à la date du nouveau versement |
| Choix de l’assureur | Impossible, même compagnie | Libre |
Le taux de prélèvements sociaux en 2026 : le point que presque tout le monde a manqué
L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, ce qui fait passer le prélèvement total de 17,2 % à 18,6 %.
Mais le même article rétablit un paragraphe IV qui maintient le taux de 9,2 % pour une liste limitative de revenus. Y figurent expressément, au 4°, « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription ».
En 2026, un rachat sur un contrat d’assurance vie supporte 17,2 % de prélèvements sociaux, et non 18,6 %. Le PER, le PEA, les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières, eux, sont bien passés à 18,6 %. L’écart de 1,4 point en faveur de l’assurance vie est un fait nouveau de 2026, et il renforce l’intérêt relatif de l’enveloppe.
Le taux est le même sur le fonds en euros et sur les unités de compte. Seul le moment du prélèvement diffère : sur le fonds en euros, il intervient chaque année à l’inscription des intérêts en compte ; sur les unités de compte, au rachat ou au dénouement.
Ce que l’ancienneté vous fait gagner
- Un abattement annuel de 4 600 € sur les gains rachetés pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, après huit ans de détention. Il est global, tous contrats confondus, et ne se reporte pas d’une année sur l’autre.
- Un taux réduit de 7,5 % au lieu de 12,8 % sur les produits, dès que la condition de durée est remplie. Attention à une confusion fréquente : le seuil de 150 000 € de primes ne joue pas au moment où l’assureur prélève, mais à la régularisation lors de votre déclaration. Au-delà, le taux de 12,8 % s’applique à la fraction correspondante.
- Un abattement successoral de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant vos 70 ans, au titre de l’article 990 I. Au-delà, le prélèvement est de 20 %, puis de 31,25 % sur la part taxable excédant 700 000 €.
- Un abattement de 30 500 € pour les primes versées après 70 ans, au titre de l’article 757 B. Celui-ci est global par assuré, tous contrats et tous bénéficiaires confondus, et non par bénéficiaire : c’est la distinction la plus souvent mal comprise.
Le transfert conserve l’ensemble de ces avantages, puisqu’il ne constitue pas un nouveau versement. C’est précisément ce que le rachat détruit.
Tous les assureurs n’acceptent pas, et c’est légal
Aucun texte n’oblige un assureur à accepter un transfert. La loi ouvre une faculté, elle ne crée pas un droit opposable. En pratique, les comportements se répartissent en quatre familles.
| Comportement | Ce qu’on observe | La raison | Ce que cela implique |
|---|---|---|---|
| Acceptation large | Procédure standardisée, dossier traité en un à deux mois | L’assureur dispose d’une gamme multisupport récente vers laquelle orienter les contrats anciens | Le transfert est la voie naturelle, sans arbitrage compliqué |
| Acceptation conditionnelle | Accord donné, mais sur une liste restreinte de contrats cibles, en deux à quatre mois | Certains contrats de la gamme sont fermés à la commercialisation | Il faut vérifier que le contrat cible proposé vaut mieux que l’actuel |
| Réponse variable selon l’interlocuteur | Le même groupe répond différemment d’une caisse ou d’une agence à l’autre | Réseaux mutualistes ou bancaires à décision décentralisée | La demande écrite et la relance formelle changent souvent l’issue |
| Refus en pratique | Aucune suite favorable, sans refus de principe affiché | Le groupe ne commercialise pas de contrat multisupport éligible vers lequel transférer | Le transfert est une impasse : c’est la stratégie à deux contrats qui s’applique |
Ces politiques évoluent, parfois d’une année sur l’autre, et elles dépendent surtout de la gamme que l’assureur a encore ouverte à la commercialisation. C’est la raison pour laquelle nous ne publions pas de liste nominative : une liste vraie aujourd’hui serait fausse dans six mois, et c’est vous qui en subiriez les conséquences.
La bonne méthode est simple. Demandez à votre assureur, par écrit, s’il accepte le transfert de votre contrat vers un contrat multisupport de sa gamme, et lequel. Conservez sa réponse. Elle détermine tout le reste.
Quand le transfert est refusé : la stratégie à deux contrats
Un refus ne laisse pas sans solution, et la réponse instinctive, le rachat total, est presque toujours la plus coûteuse. Il existe une voie intermédiaire qui préserve l’essentiel.
Le principe consiste à conserver l’ancien contrat pour son antériorité, à ouvrir un second contrat ailleurs pour les versements futurs, puis à faire glisser l’épargne de l’un vers l’autre en utilisant chaque année l’abattement annuel sur les gains. L’ancien contrat se vide progressivement sans fiscalité, le nouveau se remplit, et l’antériorité du premier reste disponible tant qu’il n’est pas clôturé.
- L’ancien contrat reste ouvert, même avec un solde faible : c’est lui qui porte l’ancienneté et les dates de versement pour la transmission.
- Les rachats annuels sont calibrés sur l’abattement disponible, de sorte que la part de gains rachetée n’entraîne pas d’imposition sur le revenu.
- Le nouveau contrat commence à faire courir sa propre ancienneté dès son ouverture, ce qui est d’autant plus utile que l’horizon est long.
Les prélèvements sociaux restent dus sur les gains rachetés, même lorsque l’abattement annule l’impôt sur le revenu. C’est la raison pour laquelle l’opération se calibre au cas par cas, en fonction du montant des gains latents et de l’horizon de placement.
Les pièges qui coûtent le plus cher
Trois erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers que nous reprenons.
- Clôturer l’ancien contrat. Un contrat vidé mais maintenu ouvert conserve son antériorité et ses dates de versement. Le clôturer les détruit définitivement, pour une économie de frais nulle.
- Transférer sans lire le contrat cible. Les frais d’entrée et de gestion du contrat d’arrivée peuvent absorber en quelques années l’avantage recherché. Sur vingt ans, un demi-point de frais annuel pèse davantage que la plupart des arbitrages fiscaux.
- Oublier les primes versées après 70 ans. Elles relèvent d’un abattement global distinct et bien plus faible. Une opération qui les mélangerait aux versements antérieurs ferait perdre une part importante de l’avantage successoral.
Un quatrième point mérite attention : le contrat ne doit être ni nanti, ni en déshérence, et certains contrats anciens comportent des régimes particuliers dont l’avantage disparaîtrait avec le transfert.
Questions fréquentes sur le transfert d’assurance vie
Peut-on transférer son assurance vie vers un autre assureur ?
Non. L’article 125-0 A du code général des impôts réserve la transformation au même assureur, « soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance ». Aucune disposition ne permet, en 2026, de transférer un contrat vers une autre compagnie en conservant l’antériorité fiscale. La portabilité entre établissements n’existe que pour l’épargne retraite. Changer d’assureur suppose donc un rachat, avec ses conséquences fiscales.
Le transfert d’assurance vie est-il imposable ?
Non. Le texte précise que la transformation « n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement ». Aucun impôt sur le revenu, aucun prélèvement social sur les gains latents au moment de l’opération. C’est toute la différence avec un rachat, qui déclenche l’imposition des gains et remet l’ancienneté à zéro.
Quels prélèvements sociaux sur l’assurance vie en 2026 ?
17,2 %, et non 18,6 %. L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a bien porté la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, mais il rétablit dans le même article un paragraphe IV qui maintient le taux de 9,2 % pour une liste limitative, où figurent expressément les produits des contrats mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts. Le PER, le PEA, les dividendes et les plus-values mobilières, eux, sont passés à 18,6 %.
Mon assureur peut-il refuser le transfert ?
Oui. La loi ouvre une faculté, elle ne crée pas un droit opposable : aucun texte n’oblige l’assureur à accepter. L’article L132-22 du code des assurances impose seulement de vous informer une fois par an des possibilités et conditions de transformation de votre contrat. En pratique, le refus s’explique le plus souvent par l’absence, dans la gamme encore commercialisée, d’un contrat multisupport vers lequel transférer.
Que faire si le transfert est refusé ?
La stratégie à deux contrats. On conserve l’ancien contrat pour son antériorité et ses dates de versement, on ouvre un second contrat ailleurs pour les versements futurs, et on fait glisser l’épargne de l’un vers l’autre en utilisant chaque année l’abattement sur les gains. Le point à ne jamais oublier : ne pas clôturer l’ancien contrat, même vidé, car c’est lui qui porte l’ancienneté.
Le transfert fait-il perdre le taux minimum garanti ?
Cela dépend de la modalité retenue, et c’est à vérifier dans vos conditions générales. Aucun texte ne règle cette question. Par avenant, le contrat d’origine se poursuit et ses stipulations ne changent que dans la mesure où l’avenant les modifie. Par souscription d’un nouveau contrat chez le même assureur, il s’agit d’un contrat neuf dont le taux technique s’apprécie à la souscription : l’ancien taux n’a pas vocation à s’y reporter. Affirmer que le transfert détruit systématiquement le taux garanti est trop absolu.
Faut-il investir un pourcentage minimum en unités de compte ?
Aucun seuil légal n’existe aujourd’hui. Le texte se contente d’exiger qu’« une part ou l’intégralité » des primes soit affectée à des unités de compte ou à des droits donnant lieu à une provision de diversification. Un seuil de 10 % avait été introduit par la loi PACTE pour la seule conversion en eurocroissance, et il a été supprimé par la loi de finances pour 2020. Si votre assureur impose 20 % ou 30 %, c’est une exigence commerciale de sa part, pas une règle de droit.
Quelle différence entre l’amendement Fourgous et la loi PACTE ?
Ce sont deux étapes d’un même dispositif, et non deux régimes qui coexisteraient. L’article 1er de la loi du 26 juillet 2005 permettait de transformer un contrat en euros vers un contrat comportant des unités de compte ; cette disposition n’a jamais été codifiée. La loi PACTE de 2019 a créé le 2° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts, qui couvre désormais la transformation de tout contrat vers tout contrat du même assureur, multisupports compris. En 2026, c’est ce seul texte qui s’applique.
Le transfert conserve-t-il l’abattement successoral de 152 500 € ?
Oui. L’article 990 I retient l’âge de l’assuré à la date de versement des primes. Une transformation n’étant pas un dénouement, elle n’emporte pas de nouveau versement : les dates d’origine sont conservées, et donc la répartition entre primes versées avant et après 70 ans. C’est l’un des principaux intérêts du transfert par rapport au rachat, qui ferait courir de nouvelles dates.
FOR-U peut-il étudier mon contrat avant un transfert ?
Oui. Le cabinet FOR-U est établi à Villeneuve-d’Ascq et intervient sur toute la métropole lilloise, en rendez-vous ou en visioconférence. L’étude porte sur la politique de votre assureur, les garanties attachées à votre contrat actuel, les frais du contrat cible et, si le transfert est refusé, le chiffrage de la stratégie alternative. FOR-U est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 24004797.
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