
Salarié, artisan, profession libérale : trois régimes, trois plafonds qui n'ont rien à voir entre eux. 42,97 €, 65,84 € ou 197,51 € par jour. Savoir lequel vous concerne est la seule façon de calibrer un contrat, et c'est ce que presque personne ne vérifie avant de signer.
Nous partons de votre régime réel et de ce que votre convention ou votre contrat d'entreprise couvre déjà. Rappel sous 24 h ouvrées.
Demande bien reçue
Un conseiller FOR-U vous rappelle sous 24 heures ouvrées. Si vous avez déjà un contrat, préparez ses conditions générales : le délai de franchise, la définition de l'incapacité et la liste des exclusions y figurent, et ce sont les trois lignes que nous lirons en premier.
C'est le chiffre le plus mal restitué du secteur, et se tromper de régime fausse tout le dimensionnement du contrat.
| Votre statut | Mode de calcul | Maximum par jour |
|---|---|---|
| Salarié du régime général | 50 % du salaire journalier de base, salaire mensuel plafonné à 1,4 SMIC | 42,97 € |
| Artisan ou commerçant | 1/730e du revenu annuel moyen, retenu dans la limite de 1 PASS soit 48 060 € | 65,84 € |
| Profession libérale | 1/730e du revenu annuel moyen, retenu dans la limite de 3 PASS soit 144 180 € | 197,51 € |
| Profession libérale, plancher | Revenu forfaitaire de 40 % du PASS, soit 19 224 € | 26,33 € minimum |
| Artisan ou commerçant sous le seuil | Revenu annuel moyen inférieur à 4 582 € | 0 € |
| Tous statuts | Délai de carence à chaque arrêt | 3 jours non indemnisés |
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L'erreur que l'on retrouve partout. Vous lirez très souvent qu'un indépendant « ne touche que 26,33 € par jour au maximum ». C'est faux deux fois. Ce montant est un plancher, pas un plafond, et il concerne les professions libérales, pas les artisans et commerçants. Il correspond exactement à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 19 224 € en 2026, divisé par 730. Le maximum d'une profession libérale est au contraire de 197,51 € par jour, soit trois fois le plafond divisé par 730. Confondre les deux conduit à surestimer le besoin, ce qui arrange le vendeur et fausse votre décision.
Un point mérite d'être connu des indépendants en début d'activité : l'indemnité est nulle si le revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années civiles est inférieur à 4 582 €, et douze mois d'affiliation continue sont exigés. Ce n'est pas une couverture faible, c'est une absence de couverture, et elle se découvre en général au moment de l'arrêt.
Pour la vue d'ensemble du sujet, y compris l'invalidité et la complémentaire santé, voir notre page prévoyance et mutuelle à Lille.
La franchise est le premier critère d'un contrat et le plus mal choisi. Voici ce qu'elle vous laisse à supporter avant le premier versement.
Ce que vous supportez avant que le contrat ne commence à payer
Calcul dans votre navigateur, aucune donnée transmise. L'outil applique les règles réelles de votre régime, y compris les trois jours de carence.
Si vous êtes salarié, votre convention prévoit souvent un complément pendant une durée limitée. À vérifier sur votre bulletin ou votre convention.
L'outil ne présume pas du montant que verse votre contrat au-delà de la franchise : cela dépend du taux de couverture souscrit. Il chiffre uniquement la période où vous êtes seul, qui est la variable la plus souvent mal arbitrée.
Nous lisons d'abord votre convention collective et votre contrat d'entreprise. Payer une franchise de quinze jours quand l'employeur maintient le salaire pendant quatre-vingt-dix jours est une dépense pure.
Elle ne figure sur aucun tableau comparatif, et c'est pourtant elle qui décide si vous serez payé.
Deux contrats peuvent afficher le même tarif, la même franchise et la même rente, et ne pas retenir la même définition de l'incapacité. C'est la première chose que nous lisons.
Le second point à lire avant le prix : les exclusions. Les affections dorsales et les affections psychiques sont fréquemment exclues, limitées dans le temps, ou conditionnées à une hospitalisation ou à une intervention chirurgicale. Ce sont pourtant deux des premières causes d'arrêt de travail long. Un contrat qui les exclut n'est pas nécessairement mauvais, mais il n'est pas comparable à un contrat qui les couvre : l'écart de tarif s'explique souvent entièrement par là.
Vient ensuite le barème d'invalidité, qui n'a rien à voir avec les catégories de la Sécurité sociale. Le contrat retient un taux issu du croisement d'un taux fonctionnel et d'un taux professionnel, puis applique une règle de versement : rien en dessous d'un seuil, souvent 33 %, versement proportionnel entre ce seuil et un second palier, souvent 66 %, rente pleine au-delà. Deux contrats annonçant la même rente peuvent donc verser des montants très différents pour la même invalidité. Nous traduisons ce barème en euros avant toute signature.
Dans cet ordre. Le prix ne vient qu'après, parce qu'il ne veut rien dire tant que ces six points ne sont pas alignés.
Il court depuis l'arrêt et décide de la date du premier euro. Il doit commencer exactement là où votre maintien de salaire s'arrête, ni avant, ni après.
À ne pas confondre : il court depuis la souscription, souvent trois à douze mois selon les garanties. Un arrêt survenu pendant cette période n'est pas couvert.
Professionnelle ou fonctionnelle. Le point le plus discriminant à l'usage, et celui qui n'apparaît sur aucun comparateur automatique.
Dos et psychisme en priorité, puis les sports, les déplacements à l'étranger et les affections antérieures à la souscription.
Sur une rente d'invalidité servie pendant quinze ou vingt ans, l'absence d'indexation érode la prestation jusqu'à la vider de son sens. L'indice et sa périodicité figurent aux conditions générales.
Cessation d'activité, changement de statut, passage à la retraite : que devient la garantie ? La réponse varie fortement, et elle ne se découvre pas au moment où on en a besoin.
Un levier réel, mais une enveloppe partagée, et une exclusion qui surprend souvent.
L'article 154 bis du code général des impôts permet de déduire du bénéfice imposable les cotisations de prévoyance, de santé et de perte d'emploi, dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable augmentée de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans que le total puisse excéder 3 % de huit fois ce plafond, soit 11 534,40 € en 2026.
Un exemple, calculable. Pour un bénéfice imposable de 60 000 € : 3,75 % de 60 000 € font 2 250 €, auxquels s'ajoutent 7 % du plafond annuel de 48 060 €, soit 3 364,20 €. Le plafond déductible s'établit donc à 5 614,20 € pour cette année. Vous pouvez refaire le calcul avec votre propre bénéfice : c'est la même formule pour tout le monde.
Deux points que l'on oublie. D'abord, l'enveloppe est partagée entre prévoyance, santé et perte d'emploi : ce que consomme votre complémentaire santé n'est plus disponible pour la prévoyance. Ensuite, les micro-entrepreneurs en sont exclus, parce que le régime micro repose sur un abattement forfaitaire pour frais réputé couvrir toutes les charges. Ils peuvent souscrire, et en ont souvent plus besoin qu'un autre, mais sans avantage fiscal.
Précision utile, car elle est souvent mal comprise : seul le volet retraite du dispositif Madelin est fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020, remplacé par le PER. Les volets prévoyance et santé restent ouverts. Voir notre page contrat Madelin et, pour l'arbitrage avec la retraite, notre page PER.
Contrairement à la mutuelle, ce n'est ni libre ni sans conséquence.
| Le point | Prévoyance individuelle | Complémentaire santé |
|---|---|---|
| Résiliation à tout moment après 1 an | Non | Oui |
| Le texte applicable | Article L.113-12 du code des assurances, échéance annuelle | Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 |
| Questionnaire de santé au changement | Oui, presque toujours | Non |
| Perte de l'antériorité | Oui | Sans objet |
| Rappel d'échéance | Loi Chatel, article L.113-15-1 | Sans objet après un an |
| La loi Lemoine s'applique-t-elle ? | Non | Non plus |
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La loi Lemoine du 28 février 2022 ne concerne que l'assurance emprunteur. Elle est pourtant invoquée sur une grande partie des pages du secteur, y compris professionnelles, pour justifier une résiliation de prévoyance ou de mutuelle. Sur une prévoyance, suivre ce conseil, c'est risquer de se retrouver sans garantie et de repasser un questionnaire de santé avec son état de santé du jour.
Un décalage de calendrier que presque personne n'anticipe.
La portabilité, prévue à l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale, maintient gratuitement vos garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur et plafonnée à douze mois, à condition que la rupture ouvre droit à l'assurance chômage.
Ensuite, les deux se séparent. La loi Évin du 31 décembre 1989 oblige l'organisme assureur à vous proposer le maintien de la seule complémentaire santé, sans questionnaire médical, si vous êtes retraité, invalide ou chômeur indemnisé, avec un tarif encadré à 100 %, puis 125 %, puis 150 % de celui des actifs. La prévoyance, elle, n'est pas maintenue. Elle s'arrête à la fin de la portabilité.
La conséquence pratique. C'est exactement à ce moment qu'un contrat individuel doit prendre le relais, et c'est le moment où votre état de santé est le seul qui compte pour l'assureur. Souscrire pendant qu'on est couvert et en bonne santé coûte moins cher que souscrire après. Nous le regardons systématiquement avec les personnes en transition professionnelle, avant la fin des douze mois.
La prévoyance remplace un revenu. Le reste du besoin se traite ailleurs, et parfois se recoupe.
La page principale de cette catégorie : la vue d'ensemble, l'invalidité, les obligations de l'employeur et la portabilité.
Voir la page principaleLe détail pour les indépendants, dont l'indemnité plafonne à 65,84 € et que personne ne vient compléter.
Voir la prévoyance TNSLà où la prévoyance remplace un revenu, la complémentaire rembourse une dépense. Contrat responsable, 100 % Santé et plafonds.
Voir la mutuelleElle couvre les échéances du crédit, pas votre budget courant. Les deux se recoupent partiellement et se vérifient ensemble.
Changer d'assurance emprunteurL'enveloppe de l'article 154 bis du CGI, son plafond de 11 534 € en 2026 et son partage entre prévoyance et santé.
Voir le contrat MadelinNotre rôle, notre rémunération et le périmètre exact de notre inscription à l'ORIAS.
Voir la page courtierLe cabinet est établi 32 rue Rameau à Villeneuve-d'Ascq. Nous recevons sur rendez-vous et nous nous déplaçons dans la métropole européenne de Lille : Lille, Roubaix, Tourcoing, Marcq-en-Barœul, Wasquehal, Lambersart, La Madeleine, Loos, Mons-en-Barœul, Lomme.
Sur la prévoyance, le rendez-vous physique a un intérêt concret : il faut lire des documents. Convention collective, notice d'information du contrat d'entreprise, bulletins de paie, et les conditions générales du contrat que vous envisagez. C'est un travail de lecture, et il se fait mieux avec les papiers sur la table.
Au-delà de la métropole, l'accompagnement se poursuit en visioconférence dans l'ensemble des Hauts-de-France. Nous sommes courtier d'assurance et intermédiaire en opérations de banque, inscrits à l'ORIAS sous le numéro 24004797.
Il arrive que la conclusion soit qu'il n'y a rien à souscrire.
Votre statut, votre revenu, votre convention collective si vous êtes salarié, et vos contrats existants.
Indemnités de votre régime, maintien de salaire, garanties collectives. C'est ce qui reste après tout cela qu'il faut couvrir, et parfois il ne reste rien.
Franchise, carence, définition de l'incapacité, exclusions, revalorisation, maintien. Traduits en euros, pas en pourcentages.
Souscription, formalités médicales si nécessaire, et vérification de la prise d'effet avant toute résiliation d'un contrat existant.
Trois d'entre eux, reproduits ici. Ils portent sur l'accompagnement du cabinet, pas sur un contrat de prévoyance en particulier : nous préférons le dire.
« Plus que satisfait. S'est engagé il y a presque 10 ans à me suivre, et c'est le cas. Conseils avisés, expertise et particulièrement humaine, je recommande sans hésiter ! »
« Sérieux, disponible, très réactif et professionnel ! […] Résultat, les remboursements d'impôt sont en cours ! Nous sommes rassurés, tout est rentré dans l'ordre. L'optimisation fiscale est cette fois bien réelle. […] Un grand merci. »
Ces avis sont publiés sur la fiche Google Business de FOR-U. Ils émanent de clients ayant utilisé nos services, sont datés par Google, et ne font l'objet d'aucune modération ni contrepartie de notre part. Deux d'entre eux sont reproduits sous forme d'extrait, signalé par des crochets ; le texte intégral est accessible par les liens ci-dessus. Note moyenne de 5 sur 5 pour 37 avis au 2 septembre 2026.
Dix-sept réponses, chacune adossée à un texte ou à un montant officiel que vous pouvez vérifier.
Écrit par Thomas Reiminger, manager marketing et relation client chez FOR-U. Relu et validé par Laurent Hilaire, directeur général et fondateur, ORIAS 24004797. Mis à jour le 4 septembre 2026. Sources : articles L.113-12 et L.113-15-1 du code des assurances · articles L.911-8 et L.341-4 du code de la sécurité sociale · article L.1226-1 du code du travail · article 154 bis du code général des impôts · loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 · loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 · montants d'indemnités journalières et de pensions publiés par l'Assurance Maladie pour 2026 · plafond annuel de la Sécurité sociale publié par l'Urssaf, 48 060 € en 2026.
Quarante-cinq minutes pour vérifier votre régime réel, lire ce que votre convention couvre déjà, et comparer les six clauses qui décident du versement. Il arrive que nous n'ayons rien à proposer.
Gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24 h ouvrées · ORIAS 24004797