Changer d'assurance emprunteur en 2026
Depuis la loi Lemoine, la substitution est possible à tout moment, sans préavis, sans frais et sans justification. La vraie question n'est pas de savoir si vous en avez le droit, mais si l'écart existe dans votre cas. Quatre outils sur cette page pour le vérifier vous-même, et le cadre légal exact.
- Les deux conditions du questionnaire de santé, dont celle qu'on oublie
- Ce que la banque a le droit d'exiger, et les onze critères du CCSF
- Le droit à l'oubli, ramené à cinq ans
- Un ordre de grandeur calculé sur vos chiffres, pas sur une moyenne
Faire chiffrer votre substitution
Sur votre tableau d'amortissement réel et votre contrat actuel. Nous montons le dossier et suivons la banque. Rappel sous 24 h ouvrées.
Demande bien reçue
Un conseiller FOR-U vous rappelle sous 24 heures ouvrées. Ayez sous la main votre dernier avis d'imposition : il porte votre revenu net imposable et votre plafond de déduction disponible.
Ce que la loi Lemoine vous autorise
Quatre mesures distinctes, souvent résumées en une seule phrase approximative.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 s'applique en deux temps : depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours. Presque toutes les pages ne retiennent que la seconde date.
- La résiliation à tout moment. Sans attendre de date d'échéance, sans préavis, sans justification. C'est le changement le plus visible.
- La suppression du questionnaire de santé, sous deux conditions cumulatives que l'outil ci-dessous vérifie.
- Le droit à l'oubli à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour un ancien cancer ou une hépatite C guérie. C'était dix ans avant, et la condition d'âge au diagnostic a disparu.
- L'interdiction des frais. L'article L.313-31 du code de la consommation dispose que « le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant ».
Ce que la loi ne fait pas. Elle ne garantit pas que vous économiserez. Elle vous donne le droit de comparer et de changer, ce qui est différent. Selon votre âge, votre capital restant dû et la durée qui reste, l'écart peut être important, faible, ou nul. C'est précisément ce que la suite de cette page vous permet d'estimer.
Avez-vous droit à la suppression du questionnaire de santé ?
Deux questions, parce qu'il y a deux conditions. La plupart des outils en ligne n'en posent qu'une.
L'article L.113-2-1 du code des assurances pose deux conditions qui doivent être réunies simultanément. Répondez aux deux.
On regarde l'encours cumulé de tous vos crédits, et la part que vous assurez personnellement. En couple, chacun dispose de son propre seuil de 200 000 €.
C'est la condition oubliée presque partout. On regarde la dernière échéance du crédit, comparée à votre soixantième anniversaire.
Base légale : article L.113-2-1 du code des assurances, créé par l'article 10 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Résultat indicatif, à confirmer sur pièces.
Si le questionnaire reste exigible, cela ne bloque rien. Deux dispositifs peuvent jouer selon votre situation : le droit à l'oubli, et la convention AERAS pour les risques aggravés de santé.
Quel écart, dans votre cas
Nous ne publions pas de moyenne, parce qu'aucun organisme officiel n'en publie.
Vous lirez partout des promesses d'économie chiffrées. Ni l'ACPR ni France Assureurs ne publient de taux moyens ventilés entre contrat groupe bancaire et délégation individuelle. Ces montants sont donc invérifiables. Ce qui se calcule, en revanche, c'est l'effet d'un écart de taux donné sur vos propres chiffres.
Déplacez les trois curseurs. Le troisième est l'écart de taux entre votre contrat actuel et celui que vous envisagez : c'est la seule variable que nous ne pouvons pas deviner à votre place.
Calcul sur capital initial constant, méthode la plus courante en contrat groupe. Un contrat calculé sur capital restant dû donne un résultat différent. Ceci est un ordre de grandeur, pas un devis.
Cinq paramètres font varier ce résultat, et l'âge pèse plus que tous les autres.
- Le capital restant dû et la durée restante. À trois ans de la fin, l'écart potentiel devient marginal quel que soit le taux.
- Votre âge au moment de la nouvelle souscription. Le paramètre le plus déterminant.
- Le mode de calcul. Sur capital initial en contrat groupe, sur capital restant dû en délégation. L'écart se creuse avec le temps.
- Votre statut fumeur. Un sevrage de plus de deux ans permet souvent un reclassement.
- La quotité assurée et sa répartition entre co-emprunteurs, souvent recopiée du contrat d'origine sans réflexion.
L'écart existe, ou il n'existe pas.
Avec votre tableau d'amortissement et votre contrat actuel, nous le chiffrons sur vos vraies données. S'il n'y a rien à gagner, nous vous le disons et vous ne changez rien.
Ce que la banque peut exiger, et ce qu'elle ne peut pas
Les délais et les limites sont écrits dans la loi, et ils sont opposables.
| Le point | Ce que dit la loi | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Motif de refus | Uniquement le défaut d'équivalence des garanties | Un refus doit être explicite et motivé |
| Critères d'équivalence | 11 au maximum, dans la liste du CCSF | Dont 4 au plus sur des garanties optionnelles |
| Délai de réponse | 10 jours ouvrés à réception du dossier complet | Article L.313-31 du code de la consommation |
| Frais d'avenant | Interdits | Aucun frais ne peut être facturé pour la substitution |
| Taux du prêt | Non modifiable | La banque ne peut pas le revoir à cette occasion |
| Date d'effet | À l'émission de l'avenant | Aucun jour sans couverture entre les deux contrats |
Faites glisser le tableau horizontalement pour tout voir
Les critères d'équivalence sont établis par le Comité consultatif du secteur financier. Ceux que votre banque a retenus figurent sur la fiche standardisée d'information remise au moment de l'offre de prêt. C'est le document à retrouver en premier.
Sept étapes, dont une seule vous incombe
Votre part se limite à la première. Nous prenons le reste.
- 1. Vous rassemblez trois documents. Le tableau d'amortissement, le contrat d'assurance en cours et la fiche standardisée d'information de la banque. C'est tout.
- 2. Nous chiffrons l'écart réel. Coût total restant sur votre contrat actuel, puis sur les offres comparées, à garanties équivalentes. Si l'écart ne justifie pas la démarche, nous le disons.
- 3. Nous relevons les critères d'équivalence retenus par votre banque sur la fiche standardisée, et nous ne retenons que des contrats qui les couvrent.
- 4. Vous choisissez. Nous présentons les offres avec leurs garanties, leurs exclusions et leurs délais de carence, pas seulement leur prix.
- 5. Souscription du nouveau contrat et formalités médicales si elles sont exigibles, ce que l'outil plus haut vous a indiqué.
- 6. Demande de substitution déposée auprès de la banque avec les pièces attendues. Elle a dix jours ouvrés pour répondre.
- 7. Avenant et prise d'effet. Nous vérifions l'avenant et la date d'effet, et l'ancien contrat est résilié le même jour. Aucune interruption de couverture.
Six affirmations, vrai ou faux
Chaque réponse renvoie au texte qui la fonde. Vous pouvez tout vérifier.
Huit idées reçues
Elles reviennent dans presque tous les rendez-vous. Retournez une carte pour voir ce qu'il en est.
Les huit sont fausses. C'est précisément pour ça qu'elles circulent : chacune décrit une règle qui existait avant 2022, ou qui n'a jamais existé.
Quand la démarche a du sens, et quand elle n'en a pas
Autant le savoir avant de monter un dossier.
| Votre situation | La démarche vaut-elle le coup ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Prêt signé il y a moins de 5 ans | Oui, presque toujours | La durée restante permet à l'écart de se cumuler |
| Contrat groupe de votre banque | Oui, à vérifier | La tarification mutualisée est rarement calibrée sur votre profil |
| Vous ne fumez plus depuis 2 ans | Oui | Le reclassement en non-fumeur modifie la tarification |
| Ancien cancer, protocole fini depuis 5 ans | Oui | Le droit à l'oubli vous dispense de le déclarer |
| Plusieurs prêts en cours | Oui, dossier par dossier | Chaque contrat est une opération indépendante |
| Prêt qui se termine dans moins de 3 ans | Souvent non | Le capital restant dû est faible, l'écart aussi |
| Délégation déjà souscrite récemment | Souvent non | Le contrat est déjà calibré sur votre profil |
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Trois erreurs qui coûtent cher
Elles reviennent dans la plupart des dossiers que nous reprenons.
Accepter le contrat groupe sans comparer, au moment de l'offre de prêt. C'est le moment où l'on a le moins de temps et le plus d'enjeux ailleurs. Or c'est aussi celui où la durée restante est maximale, donc où l'écart potentiel est le plus grand. Rien n'oblige à souscrire l'assurance de la banque qui accorde le crédit.
Ne regarder que le taux. Un contrat moins cher qui exclut votre activité professionnelle, votre sport ou une pathologie ne vaut rien le jour du sinistre. Les points à lire sont les définitions de l'incapacité, les délais de carence, les franchises et les exclusions. C'est moins agréable qu'un tableau de prix, mais c'est ce qui compte.
Reprendre la quotité d'origine sans y penser. Sur un couple, la répartition entre les deux emprunteurs a été fixée une fois, souvent à la va-vite. Elle mérite d'être revue en fonction des revenus réels de chacun et de ce qui se passerait si l'un venait à manquer.
Où nous intervenons
Pour une substitution, le rendez-vous à distance ne change rien au traitement.
Le cabinet est établi 32 rue Rameau à Villeneuve-d'Ascq. Nous recevons sur rendez-vous et nous nous déplaçons dans la métropole européenne de Lille : Lille, Roubaix, Tourcoing, Marcq-en-Barœul, Wasquehal, Lambersart, La Madeleine, Loos, Mons-en-Barœul, Lomme, Armentières.
Au-delà, l'accompagnement se poursuit en visioconférence dans l'ensemble des Hauts-de-France. Les documents circulent par voie électronique et la banque répond dans le même délai de dix jours ouvrés.
FOR-U est courtier d'assurance et intermédiaire en opérations de banque, inscrit à l'ORIAS sous le numéro 24004797, vérifiable sur orias.fr. Rien ne vous est facturé : nous sommes rémunérés par la compagnie retenue, et ce montant vous est communiqué par écrit avant toute signature.
Vous nous transmettez
Tableau d'amortissement, contrat actuel, fiche standardisée. Trois documents.
Nous chiffrons
L'écart réel à garanties équivalentes. S'il n'y en a pas, nous vous le disons.
Nous montons le dossier
Souscription et demande de substitution auprès de la banque.
Nous suivons
Dix jours ouvrés pour la banque. Nous relançons et vérifions l'avenant.
5 sur 5, sur 37 avis Google
Trois d'entre eux, reproduits ici. Nous ne pouvons ni les modifier ni les supprimer.
« Plus que satisfait. S'est engagé il y a presque 10 ans à me suivre, et c'est le cas. Conseils avisés, expertise et particulièrement humaine, je recommande sans hésiter ! »
« Sérieux, disponible, très réactif et professionnel ! […] Résultat, les remboursements d'impôt sont en cours ! Nous sommes rassurés, tout est rentré dans l'ordre. L'optimisation fiscale est cette fois bien réelle. […] Un grand merci. »
Ces avis sont publiés sur la fiche Google Business de FOR-U. Ils émanent de clients ayant utilisé nos services, sont datés par Google, et ne font l'objet d'aucune modération ni contrepartie de notre part. Deux d'entre eux sont reproduits sous forme d'extrait, signalé par des crochets ; le texte intégral est accessible par les liens ci-dessus. Note moyenne de 5 sur 5 pour 37 avis au 2 septembre 2026.
Ce que l'on nous demande sur la substitution
Douze réponses, chacune adossée à un texte que vous pouvez vérifier.
Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
Faut-il un questionnaire de santé pour changer d'assurance de prêt ?
Le seuil de 200 000 € s'apprécie-t-il par prêt ou par personne ?
Combien peut-on économiser en changeant d'assurance emprunteur ?
La banque peut-elle refuser ma nouvelle assurance ?
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
Y a-t-il une interruption de couverture pendant le changement ?
Qu'est-ce que le droit à l'oubli et quel est le délai ?
Que faire si j'ai un antécédent médical hors droit à l'oubli ?
Puis-je changer l'assurance de plusieurs prêts en même temps ?
Faut-il changer si mon prêt se termine bientôt ?
Combien coûte l'intervention de FOR-U ?
Écrit par Thomas Reiminger, manager marketing et relation client chez FOR-U. Relu et validé par Laurent Hilaire, directeur général et fondateur, ORIAS 24004797. Mis à jour le 3 septembre 2026. Sources : loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine · articles L.113-2-1 et L.113-12-2 du code des assurances · article L.313-31 du code de la consommation · critères d'équivalence établis par le Comité consultatif du secteur financier · convention AERAS · registre unique des intermédiaires ORIAS. Les outils de cette page donnent des résultats indicatifs, à confirmer sur pièces lors d'une étude personnalisée.
Votre plafond dort peut-être depuis cinq ans.
Chaque année de plafond non utilisée finit par tomber. Quarante-cinq minutes suffisent pour savoir ce que vous pouvez déduire cette année, et si la déduction vaut le coup dans votre cas.
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