Contrat Madelin : ce qui existe encore, et vos trois plafonds
Non, le Madelin n’est pas mort. Seul son volet retraite a été fermé en 2020. La santé, la prévoyance et la perte d’emploi restent souscriptibles et déductibles, avec trois enveloppes autonomes que la plupart des guides confondent.
- Vos trois disponibles, calculés sur votre bénéficeL’outil
- Ce que la loi PACTE a fermé, et ce qu’elle n’a pas touchéLa vérité
- Les planchers, que personne ne mentionneL’angle mort
- Les cases exactes de votre déclarationLe concret
Faites vérifier avant d’envoyer
Un courtier FOR-U contrôle l’équivalence critère par critère et lit les exclusions du nouveau contrat avant que vous ne signiez.
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« Le contrat Madelin n’existe plus depuis 2020 » : c’est faux, et ça vous coûte cher. La loi PACTE n’a fermé que le volet retraite. La santé, la prévoyance et la garantie perte d’emploi restent ouvertes, et leurs cotisations restent déductibles de votre bénéfice.
Vos trois disponibles Madelin, calculés
Indiquez votre bénéfice imposable et votre tranche. L’outil calcule les trois enveloppes séparément, applique les planchers, et vous donne l’économie d’impôt correspondante.
Votre activité
Votre tranche marginale
| Enveloppe | Cotisations déductibles |
|---|---|
| Santé et prévoyance | |
| Retraite contrat antérieur à octobre 2020 | |
| Perte d’emploi | |
| Total déductible |
Le contrat Madelin santé, prévoyance et perte d’emploi existe toujours en 2026, et reste déductible. Seul le volet retraite a été fermé aux nouvelles souscriptions le 1er octobre 2020, au profit du PER. Les contrats retraite ouverts avant cette date peuvent toujours être alimentés et déduits.
Vous ne disposez pas d’un plafond mais de trois enveloppes autonomes : jusqu’à 11 534,40 € pour la santé et la prévoyance, 7 209 € pour la perte d’emploi, et jusqu’à 88 911 € pour un contrat retraite maintenu. Aucune ne se reporte sur une autre, et chacune est perdue au 31 décembre.
Le contrat Madelin existe-t-il encore ? La réponse par volet
C’est la question qui domine le sujet, et la réponse qui circule est fausse dans la moitié des cas. Le Madelin n’est pas un contrat unique, c’est un régime fiscal qui couvre plusieurs garanties. La loi PACTE n’en a fermé qu’une.
| Volet | Souscription possible en 2026 | Versements déductibles |
|---|---|---|
| Santé (mutuelle) | Oui | Oui |
| Prévoyance arrêt de travail, invalidité, décès | Oui | Oui |
| Perte d’emploi du dirigeant | Oui | Oui |
| Retraite | Non, fermé le 1er octobre 2020 | Oui, si le contrat est antérieur à cette date |
La fermeture du volet retraite résulte de l’article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a modifié l’article L. 144-1 du code des assurances. Détail que personne ne relève : l’article 154 bis du code général des impôts, qui organise la déduction, ne mentionne nulle part cette date. La fermeture porte sur la commercialisation du produit, pas sur le régime fiscal.
Méfiez-vous donc des formulations que vous lirez ailleurs. Le deuxième résultat de Google sur cette requête affirme qu’« il n’est plus possible de souscrire un contrat Madelin depuis le 1er octobre 2020 », sans préciser qu’il ne parle que de la retraite. Même la page d’impots.gouv.fr, classée en rubrique épargne-retraite, écrit que « les contrats Madelin ne sont plus commercialisés » : c’est exact dans son contexte, trompeur hors de lui.
Vos trois plafonds de déduction en 2026
Chaque enveloppe a sa formule, son plancher et son plafond. Toutes reposent sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026 par l’arrêté du 22 décembre 2025.
| Enveloppe | Formule | Plancher | Plafond 2026 |
|---|---|---|---|
| Santé et prévoyance | 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS | 3 364,20 € | 11 534,40 € |
| Retraite contrats antérieurs à octobre 2020 | 10 % du bénéfice (plafonné à 8 PASS) + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS | 4 806 € | 88 911 € |
| Perte d’emploi | 1,875 % du bénéfice (plafonné à 8 PASS) | 1 201,50 € | 7 209 € |
Le bénéfice de référence est votre bénéfice imposable avant déduction des cotisations elles-mêmes, et hors déficits antérieurs reportables. Si votre exercice fait moins de douze mois, les plafonds sont proratisés.
Trois enveloppes autonomes, et jamais reportables
C’est la confusion la plus coûteuse, et la doctrine fiscale est pourtant explicite : les trois limites sont autonomes les unes par rapport aux autres. Concrètement, si vous n’utilisez que la moitié de votre enveloppe prévoyance, le solde ne vient pas augmenter votre plafond retraite. Il est simplement perdu.
Et contrairement au plan d’épargne retraite, le Madelin ne connaît aucun report de plafond non utilisé. Vous lirez parfois qu’un report sur trois ou cinq ans s’applique : ce mécanisme appartient au PER, pas au régime de l’article 154 bis. Une enveloppe Madelin non consommée au 31 décembre ne se rattrape jamais. Pour le PER, voyez nos pages plafond PER 2026 et optimiser son PER.
Le plancher : ce que personne ne vous dit si votre bénéfice est faible
Aucune page du premier écran de Google ne le mentionne, et c’est pourtant décisif pour un indépendant qui démarre ou traverse une mauvaise année. Chaque enveloppe comporte un montant minimal déductible, indépendant de votre bénéfice.
Avec un bénéfice nul, vous conservez 3 364,20 € de déduction possible en santé et prévoyance, 4 806 € en retraite si votre contrat est maintenu, et 1 201,50 € en perte d’emploi. Soit près de 9 400 € de cotisations déductibles alors même que votre activité ne dégage rien. C’est précisément l’année où la prévoyance compte le plus.
La garantie perte d’emploi : l’enveloppe oubliée
Un dirigeant non salarié ne cotise pas à l’assurance chômage et n’a donc aucune indemnisation en cas de cessation d’activité. Le régime Madelin permet de souscrire une garantie perte d’emploi et d’en déduire les cotisations, dans une enveloppe distincte des deux autres : 1,875 % du bénéfice, avec un plancher de 1 201,50 €.
C’est le volet le moins connu et le moins vendu. Sur l’ensemble des pages qui dominent cette requête, une seule lui consacre un développement. Pour la couverture d’ensemble d’un indépendant, voyez nos pages prévoyance TNS et prévoyance de l’auto-entrepreneur.
L’obligation de versement régulier
Le régime Madelin impose un caractère régulier aux cotisations, posé par l’article 41 de la loi du 11 février 1994 : votre contrat fixe une cotisation annuelle minimale, et vous devez la verser chaque année. Ce n’est pas une clause de style. Cesser de cotiser vous expose à perdre le bénéfice fiscal du contrat.
Si l’année est difficile, la bonne démarche n’est pas d’interrompre les versements mais de demander à l’assureur une révision à la baisse de la cotisation, dans les limites prévues au contrat. Cela se négocie, et c’est une discussion que nous menons régulièrement pour nos clients.
Où déclarer vos cotisations Madelin
La déduction se fait en deux temps, et l’erreur la plus fréquente consiste à n’en faire qu’un.
| Étape | Déclaration | Case |
|---|---|---|
| 1. Résultat professionnel, régime BNC | 2035 | Case BU |
| 1. Résultat professionnel, régime BIC | 2033 | Case 381 |
| 2. Report sur la déclaration de revenus | 2042 | 6QS, 6QT ou 6QU selon le membre du foyer |
Votre assureur vous adresse chaque année une attestation fiscale récapitulant les cotisations versées par enveloppe. Conservez-la : c’est elle qui justifie la déduction en cas de contrôle.
Les six erreurs qui font requalifier la déduction
- Cumuler les enveloppes en pensant disposer d’un plafond global : elles sont autonomes.
- Calculer sur le bénéfice net de cotisations alors que la base est le bénéfice avant leur déduction.
- Interrompre les versements sans avoir demandé de révision à la baisse.
- Souscrire un contrat non labellisé Madelin : la déduction suppose un contrat conforme à l’article 154 bis.
- Oublier le report sur la 2042 après la déduction du résultat professionnel.
- Croire à un report de plafond : il n’en existe pas pour le Madelin.
Faire auditer votre dispositif Madelin, à Lille
Trois enveloppes, trois formules, trois planchers et une obligation de régularité : le sujet se prête mal à l’à-peu-près, et les erreurs se paient au moment du contrôle. Nous vérifions vos contrats, recalculons vos disponibles sur votre dernier bilan, et vous disons lesquelles de vos enveloppes sont sous-utilisées avant le 31 décembre.
Chez FOR-U, à Villeneuve-d’Ascq (ORIAS 24004797), nous sommes courtier indépendant : nous comparons les contrats du marché sans produit maison à placer. Le premier échange est gratuit et sans engagement.
Les textes sur lesquels repose cette page
- Article 154 bis du code général des impôts, version en vigueur depuis le 11 mars 2023, qui fixe les trois plafonds
- Article 71 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, fermeture du volet retraite au 1er octobre 2020
- Article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, caractère régulier des versements
- Arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 à 48 060 €
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 et BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, sur l’autonomie des trois limites et la base de calcul
Une enveloppe non utilisée au 31 décembre ne se rattrape jamais
Le Madelin ne connaît aucun report. Nous recalculons vos trois disponibles sur votre dernier bilan et vous disons lesquelles sont sous-utilisées avant la clôture. Gratuit et sans engagement.
FOR-U · GROUPE IMMOPREMIUM · courtier immatriculé ORIAS 24004797 · 32 rue Rameau, 59650 Villeneuve-d’Ascq
Questions fréquentes
Le contrat Madelin existe-t-il encore en 2026 ?
Oui, pour la santé, la prévoyance et la perte d’emploi : ces trois volets restent souscriptibles et déductibles. Seul le volet retraite est fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020, remplacé par le PER. Beaucoup de sites écrivent « le Madelin n’existe plus » sans faire cette distinction : c’est inexact.
Peut-on encore souscrire un contrat Madelin ?
Un contrat Madelin santé, prévoyance ou perte d’emploi, oui, à tout moment. Un contrat Madelin retraite, non : la loi PACTE l’a fermé à la commercialisation le 1er octobre 2020. Si vous en détenez un souscrit avant cette date, vous pouvez continuer à l’alimenter et à déduire vos versements.
Comment calculer son disponible fiscal Madelin ?
Vous n’avez pas un plafond mais trois, autonomes : santé et prévoyance, retraite, perte d’emploi. Chacun se calcule sur votre bénéfice imposable et sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, avec sa propre formule et son propre plancher. Le simulateur ci-dessus les calcule ensemble.
Quel est le plafond Madelin en 2026 ?
Pour la santé et la prévoyance : 3,75 % de votre bénéfice imposable plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans dépasser 11 534,40 €. Pour la perte d’emploi : 1,875 % du bénéfice, jusqu’à 7 209 €. Pour un contrat retraite maintenu : 10 % du bénéfice plus 15 % de la fraction comprise entre un et huit PASS.
Y a-t-il un minimum déductible si mon bénéfice est faible ?
Oui, et c’est le point que presque personne ne mentionne. Chaque enveloppe a un plancher : 3 364,20 € pour la santé et la prévoyance, 4 806 € pour la retraite, 1 201,50 € pour la perte d’emploi. Même avec un bénéfice nul ou très faible, vous conservez ces droits à déduction.
Quelle case pour déclarer les cotisations Madelin ?
Les cotisations se déduisent d’abord du résultat professionnel : déclaration 2035 case BU en BNC, déclaration 2033 case 381 en BIC. Elles sont ensuite reportées sur la déclaration 2042 aux cases 6QS, 6QT ou 6QU selon le membre du foyer. Votre assureur vous adresse chaque année une attestation fiscale.
Quelle différence entre le Madelin et le PER ?
Le PER a remplacé le Madelin retraite pour les nouvelles souscriptions, et il autorise une sortie en capital que le Madelin retraite n’offrait pas, celui-ci imposant une sortie en rente. En revanche, le PER ne remplace ni le Madelin santé, ni la prévoyance, ni la garantie perte d’emploi, qui restent des enveloppes distinctes.
Peut-on arrêter de cotiser sur un contrat Madelin ?
Le contrat impose un caractère régulier aux versements, avec un montant annuel minimal fixé au contrat. Cesser de cotiser expose à la perte du régime fiscal de faveur. En cas de difficulté, mieux vaut demander à l’assureur une réduction de la cotisation que d’interrompre les versements.
Vos trois enveloppes, recalculées sur votre bilan
Votre tranche aujourd’hui, celle que vous aurez à la retraite, vos plafonds non utilisés : on modélise l’arbitrage sur votre situation réelle, gratuitement et sans engagement.
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