Prévoyance TNS, ce que vous touchez vraiment

Trois régimes, trois plafonds sans rapport entre eux

Avant de comparer le moindre contrat, il faut savoir de quel régime vous relevez. Ce n'est pas un détail administratif : entre un artisan et une profession libérale, l'indemnité journalière maximale varie du simple au triple, et le contrat à souscrire n'a rien à voir.

Le mécanisme de base est le même pour tous les indépendants : l'indemnité vaut 1/730^e du revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années civiles. Ce qui change d'un régime à l'autre, c'est la limite dans laquelle ce revenu est retenu.

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Vous pouvez refaire les trois calculs vous-même à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale de 2026, fixé à 48 060 € : 48 060 divisé par 730 donne 65,84 ; trois fois 48 060 divisé par 730 donne 197,51 ; 40 % de 48 060 divisé par 730 donne 26,33. C'est la même arithmétique pour tout le monde, et elle est vérifiable.

Quand vous ne percevez rien du tout

C'est la situation que les pages commerciales ne décrivent jamais, alors que c'est la seule qui justifie vraiment une urgence. L'indemnité journalière d'un artisan ou d'un commerçant est nulle lorsque le revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années civiles est inférieur à 4 582 €, soit 10 % du plafond annuel moyen sur la période.

Deux autres conditions s'ajoutent : douze mois d'affiliation continue au minimum, et des cotisations à jour. Trois jours de carence s'appliquent ensuite à chaque arrêt.

Sur la durée, l'indemnisation est plafonnée : le versement est limité à 87 jours par arrêt, dans la limite de 360 indemnités journalières sur trois ans. En affection de longue durée, l'indemnisation peut aller jusqu'à trois ans de date à date pour l'affection concernée, et le délai de carence n'est appliqué qu'au premier arrêt de cette période.

Après le quatre-vingt-dixième jour, ce n'est plus l'Assurance Maladie

Le régime des professions libérales a une particularité que peu de pages signalent, et qui change tout au-delà d'un arrêt court. Depuis le 1^er juillet 2021, l'Assurance Maladie verse les indemnités journalières pendant les quatre-vingt-dix premiers jours d'arrêt seulement.

Au-delà, c'est le régime invalidité-décès de votre section professionnelle rattachée à la CNAVPL qui prend le relais : CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, CAVEC pour les experts-comptables, CIPAV pour de nombreuses professions non réglementées, et ainsi de suite.

Ces régimes fixent chacun, par leur propre règlement approuvé par arrêté, les conditions d'ouverture, le barème, les définitions d'incapacité retenues et les montants. Il n'existe aucun barème national unique. C'est la raison pour laquelle nous refusons de publier un montant générique pour les professions libérales : la seule réponse utile consiste à ouvrir le règlement de votre section.

Conséquence pratique pour le choix du contrat : sur un arrêt de plus de trois mois, un libéral doit connaître ce que sa caisse verse à partir du quatre-vingt-onzième jour avant de calibrer une garantie complémentaire. Sinon, il paie une couverture pour une période déjà couverte, ou laisse un trou là où sa caisse ne verse rien.

L'invalidité des indépendants n'est pas celle des salariés

Autre confusion fréquente : reprendre les trois catégories du régime général pour décrire l'invalidité d'un indépendant. Le régime des artisans et commerçants est distinct, avec deux prestations et non trois catégories.

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Les maxima sont les mêmes qu'au régime général, 1 201,50 € et 2 002,50 €. Ce sont les minima qui diffèrent, et à l'avantage des indépendants : 530,21 € et 747,00 €, contre 338,31 € pour un salarié. Écrire que le régime est « identique à celui des salariés » est faux ; écrire qu'il a les mêmes plafonds mais ses propres catégories et ses propres planchers est exact.

Le délai de franchise décide de la date du premier euro

C'est le premier critère d'un contrat de prévoyance, et le plus mal arbitré. La franchise est la période qui court à compter de l'arrêt pendant laquelle le contrat ne verse rien : quinze, trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours selon les offres. Elle pèse très lourdement sur la cotisation.

La bonne franchise n'est pas la plus courte. C'est celle qui commence exactement là où votre trésorerie de sécurité s'arrête. Payer une franchise de quinze jours quand on peut tenir deux mois sans revenu, c'est acheter une garantie qu'on n'utilisera pas. Prendre une franchise de quatre-vingt-dix jours quand on ne tient pas trois semaines, c'est se découvrir précisément au moment où l'on aurait eu besoin d'être couvert.

À ne pas confondre avec le délai de carence, qui court à compter de la souscription et non de l'arrêt : pendant trois à douze mois selon les garanties, la couverture n'est pas encore acquise. Ni l'un ni l'autre n'est fixé par la loi en prévoyance individuelle. Ce sont des stipulations contractuelles, à lire aux conditions générales.

Incapacité de quelle profession : la vôtre, ou n'importe laquelle

C'est la clause la plus discriminante d'un contrat, et elle n'apparaît sur aucun tableau comparatif. Deux contrats peuvent afficher le même tarif, la même franchise et la même rente sans retenir la même définition de l'incapacité.

• La définition professionnelle déclenche la garantie dès l'impossibilité d'exercer votre profession. C'est la seule qui ait un sens pour un métier manuel ou technique.
• La définition fonctionnelle, souvent formulée « toute profession », exige l'impossibilité d'exercer une activité rémunérée quelle qu'elle soit. Un artisan qui ne peut plus travailler de ses mains mais pourrait tenir un poste administratif ne déclenche rien.

Vient ensuite le barème d'invalidité du contrat, qui n'a aucun rapport avec les prestations de la Sécurité sociale décrites plus haut. L'assureur retient un taux issu du croisement d'un taux fonctionnel et d'un taux professionnel, puis applique une règle de versement : rien en dessous d'un seuil, souvent 33 %, versement proportionnel entre ce seuil et un second palier, souvent 66 %, rente pleine au-delà. Deux contrats annonçant la même rente peuvent verser des montants très différents pour la même invalidité.

La déduction Madelin, calculée sur votre bénéfice

L'article 154 bis du code général des impôts permet de déduire du bénéfice imposable les cotisations de prévoyance, de santé et de perte d'emploi, dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable augmentée de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans que le total puisse excéder 3 % de huit fois ce plafond, soit 11 534,40 € en 2026.

Deux points que l'on oublie systématiquement. D'abord, l'enveloppe est partagée entre prévoyance et santé : ce que consomme votre complémentaire santé n'est plus disponible pour la prévoyance. Ensuite, les micro-entrepreneurs en sont exclus, parce que le régime micro repose sur un abattement forfaitaire pour frais réputé couvrir toutes les charges. Ils peuvent souscrire, et en ont souvent plus besoin qu'un autre, mais sans avantage fiscal.

Le sujet se traite rarement seul. Pour un indépendant, l'arbitrage entre l'enveloppe Madelin et le plafond du PER, qui est distinct et souvent bien plus élevé, se fait la même année. Voir aussi notre page contrat Madelin.

Ce que verse la Sécurité sociale, et comment le capital est imposé

Un capital décès existe pour les artisans et commerçants, calculé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale. Il donne la mesure de ce qu'un capital contractuel vient compléter.

• 9 612 €, soit 20 % du plafond annuel, si l'assuré était en activité ou titulaire d'une pension d'invalidité.
• 3 844,80 €, soit 8 % du plafond, s'il était retraité.
• 2 403 € par enfant, soit 5 % du plafond, au titre du capital orphelin.

Sur la fiscalité du capital versé par un contrat de prévoyance, une précision s'impose, car l'article 81 du code général des impôts est très souvent cité à tort : il concerne l'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus, et ne fonde en rien le traitement successoral d'un capital décès.

Le cadre applicable est celui des contrats d'assurance en cas de décès. Pour les primes versées avant soixante-dix ans, l'article 990 I prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après soixante-dix ans, l'article 757 B soumet les seules primes aux droits de succession, au-delà d'un abattement global de 30 500 €. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.

La différence avec l'assurance vie porte sur la nature du produit, pas sur le fondement fiscal : un capital décès de prévoyance est une temporaire décès, sans valeur de rachat et sans épargne capitalisée, mais il relève du même régime successoral.

Combien d'indépendants, et combien de couverts

Un dernier chiffre, parce qu'il circule beaucoup et faux. Certaines pages annoncent « 10 millions de TNS actifs, dont 4,7 millions sans prévoyance ». L'Insee recense en réalité 4,2 millions de personnes exerçant une activité non salariée fin 2023, dont 0,4 million dans le secteur agricole, les micro-entrepreneurs représentant désormais un peu plus de la moitié de l'ensemble. Source : Insee Première n° 2060, juin 2025.

Quant à la proportion d'indépendants réellement couverts par un contrat de prévoyance, aucune statistique publique ne la mesure. Ni l'Insee, ni la DREES, ni l'Urssaf ne publient de donnée sur ce point. Les taux que vous trouverez en ligne proviennent de sondages d'assureurs ou de courtiers. Nous n'en citons aucun, et nous préférons le dire plutôt que de fabriquer un chiffre.

Pour la vue d'ensemble du sujet, y compris pour les salariés, voir notre page prévoyance et mutuelle à Lille. Pour le détail des clauses contractuelles, voir la page prévoyance à Lille.