Donation de son vivant : les abattements, et ce que coûte vraiment ce qui les dépasse
Tout le monde cite les 100 000 € par enfant. Presque personne ne chiffre le barème qui s’applique au-delà, ni ce que le rappel des quinze ans consomme en plus de l’abattement. C’est pourtant là que se décide le montant que votre enfant reçoit réellement.
- Le barème complet des droits, de 5 % à 60 % selon le lien
- Le rappel des quinze ans dans sa vraie mécanique
- Le barème de l’usufruit en entier, y compris les deux lignes que l’on perd partout
Chiffrer votre transmission avant de signer
Envoyez-nous votre situation familiale et ce que vous envisagez de transmettre. Nous calculons les droits, l’effet du rappel des quinze ans, et l’ordre dans lequel mobiliser chaque dispositif.
Demande bien reçue
Un conseiller FOR-U vous rappelle sous 24 heures ouvrées. Préparez si possible la composition de votre foyer, la valeur des biens concernés et la date de vos donations antérieures : ce sont les trois éléments qui décident.
Vous pouvez donner 100 000 € à chacun de vos enfants sans aucun droit à payer, et recommencer tous les quinze ans (article 779 du CGI). L’abattement tombe à 31 865 € vers un petit-enfant, 5 310 € vers un arrière-petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 € entre frère et sœur, 7 967 € vers un neveu, et 1 594 € en l’absence de tout lien de parenté.
Au-delà, le barème de l’article 777 s’applique : de 5 % à 45 % en ligne directe, mais 35 puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu et 60 % pour un tiers. C’est cet écart, et non l’abattement, qui décide du coût réel d’une transmission.
Deux leviers se cumulent avec cet abattement, et ils sont presque toujours oubliés. Le don familial de sommes d’argent de 31 865 € (article 790 G), si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Et surtout le don exceptionnel affecté au logement de l’article 790 A bis, créé par l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 : 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, pour l’achat d’un logement neuf ou en VEFA ou des travaux de rénovation énergétique, à affecter dans les six mois et à occuper cinq ans en résidence principale.
Ce dernier dispositif s’éteint le 31 décembre 2026 et n’est pas reconduit à ce jour. Tant qu’il vit, un père et une mère peuvent transmettre 463 730 € à un enfant sans un euro de droits : deux abattements de 100 000 €, deux dons familiaux de 31 865 € et 200 000 € affectés au logement. Cette dernière part suppose l’affectation, sans quoi elle est taxable. Le simulateur ci-dessous chiffre votre situation, démembrement et donations antérieures compris.
Donation de son vivant : ce que la loi permet vraiment
Faire une donation de son vivant, c’est transmettre aujourd’hui ce qui, sinon, se transmettra au décès dans un cadre que vous ne choisirez plus. L’intérêt n’est pas seulement fiscal : c’est aussi la seule manière d’aider au moment où l’aide sert.
Le mécanisme tient en quatre étages, et c’est leur enchaînement qui décide du montant final, pas le seul abattement que tout le monde cite.
- La valeur transmise. Elle peut être réduite par le démembrement, si vous ne donnez que la nue-propriété et gardez l’usage du bien.
- Les abattements. L’abattement personnel selon le lien de parenté, plus le cas échéant deux dispositifs spécifiques aux sommes d’argent.
- Le rappel des quinze ans. Vos donations passées ne se contentent pas d’avoir consommé l’abattement : elles ont aussi consommé les tranches basses du barème.
- Le barème. De 5 % à 45 % en ligne directe, jusqu’à 60 % hors famille. C’est l’étage que presque aucune page n’affiche, et c’est pourtant celui qui chiffre la note.
Une donation sans droits n’est pas une donation sans conséquence. Même quand l’abattement absorbe tout, la donation consomme votre compteur pour quinze ans, et elle reste soumise à la réserve héréditaire. Deux effets qui ne coûtent rien aujourd’hui et peuvent coûter cher au décès.
Les abattements 2026, au complet
Chaque abattement est par donateur et par donataire, et se reconstitue tous les quinze ans. Deux parents qui donnent à deux enfants ouvrent donc quatre abattements distincts.
| Lien de parenté | Abattement | Fondement |
|---|---|---|
| Enfant, ou parent | 100 000 € | art. 779 I |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | art. 790 E et 790 F |
| Petit-enfant | 31 865 € | art. 790 B |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | art. 790 D |
| Frère ou sœur | 15 932 € | art. 779 IV |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | art. 779 V |
| Personne handicapée, quel que soit le lien | 159 325 € | art. 779 II, cumulable |
| Aucun lien de parenté | 1 594 € | art. 788 IV |
Deux lignes que la plupart des guides oublient. L’abattement entre époux et partenaires de PACS est de 80 724 € en donation. Il n’a rien à voir avec l’exonération totale dont bénéficie le conjoint survivant en succession : de son vivant, on paie. Et l’abattement arrière-petit-enfant, à 5 310 €, est bien plus faible que celui du petit-enfant, ce qui surprend les familles à quatre générations.
Deux dispositifs réservés aux sommes d’argent
Ils s’ajoutent à l’abattement personnel au lieu de le consommer, ce qui les rend particulièrement efficaces. Tous deux ne visent que les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance les neveux et nièces.
- Le don familial de sommes d’argent, 31 865 € (art. 790 G). Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le donataire être majeur. Renouvelable tous les quinze ans.
- Le don exceptionnel affecté au logement, 100 000 € (art. 790 A bis). Ouvert jusqu’au 31 décembre 2026 seulement, et soumis à des conditions strictes détaillées plus bas.
Le barème des droits : ce qui se passe au-delà de l’abattement
Voici l’information que presque toutes les pages sur la donation de son vivant omettent. Elles annoncent l’abattement, s’arrêtent là, et laissent croire que ce qui dépasse coûte peu. En ligne directe, la tranche à 20 % démarre à 15 932 € de base taxable et court jusqu’à 552 324 € : autrement dit, presque tout ce qui dépasse l’abattement est taxé à 20 %.
| Base taxable, après abattement | Ligne directe | Époux ou PACS |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 10 % jusqu’à 15 932 € |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % | 15 % jusqu’à 31 865 € |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % | 20 % à partir de 31 865 € |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | 45 % |
Hors ligne directe, il n’y a presque pas de progressivité, et les taux sont sans commune mesure.
- Frère ou sœur : 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %.
- Neveu ou nièce : 55 % dès le premier euro taxable.
- Sans lien de parenté : 60 %. Sur une donation de 100 000 € à un ami, après l’abattement de 1 594 €, il reste 59 044 € de droits. Le donataire reçoit moins de la moitié.
Reprenons l’exemple le plus répandu. Un appartement de 400 000 € dont on donne la nue-propriété à 62 ans : la nue-propriété vaut 240 000 €, l’abattement en retire 100 000 €, il reste 140 000 € de base taxable. Presque toutes les pages s’arrêtent ici. Le barème appliqué à ces 140 000 € donne 26 194 € de droits à payer, auxquels s’ajoutent les émoluments du notaire. L’opération reste excellente, mais elle n’est pas gratuite, et il faut avoir cette somme disponible le jour de l’acte.
Chiffrer votre donation, droits compris
Les simulateurs de donation de son vivant disponibles en ligne soustraient l’abattement et s’arrêtent. Deux choses leur manquent, et ce sont précisément les deux qui décident du montant.
- Le barème appliqué tranche par tranche à ce qui dépasse l’abattement, pour dire ce que la donation coûte réellement.
- Le rappel des quinze ans dans sa vraie mécanique : vos donations antérieures ne réduisent pas seulement l’abattement, elles font démarrer le barème plus haut.
L’outil ci-dessous fait les deux, et détaille chaque euro. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n’est transmis, rien n’est enregistré.
Le rappel des quinze ans : ce qu’il consomme vraiment
Tout le monde sait que l’abattement se renouvelle tous les quinze ans. Presque personne ne dit ce que le rappel emporte d’autre.
Il est procédé, pour la perception des droits, à l’addition de la valeur des donations antérieures consenties par le donateur au même donataire depuis moins de quinze ans, et il est fait application du tarif comme si la nouvelle donation venait s’ajouter aux précédentes.
Article 784 du code général des impôtsCe que cette phrase impose. La nouvelle donation ne repart pas de zéro. Elle se pose par-dessus les précédentes, et démarre donc dans la tranche où les donations antérieures s’étaient arrêtées.Prenons deux donations identiques de 150 000 € à un enfant.
- Première donation, aucune antérieure. Abattement de 100 000 €, base taxable de 50 000 €. Les tranches à 5, 10 et 15 % s’appliquent d’abord, puis 20 % sur le reste. Droits : environ 8 200 €.
- Deuxième donation, dix ans plus tard. L’abattement est épuisé, la base taxable est de 150 000 €. Mais les tranches basses ont déjà servi : la totalité est taxée à 20 %, sans le bénéfice du taux réduit du départ. Droits : 30 000 €.
Le compteur se remet à zéro date pour date, pas année civile. Une donation du 3 mars 2011 sort du rappel le 3 mars 2026, pas le 1er janvier. Sur des montants importants, quelques semaines d’attente changent le résultat de plusieurs milliers d’euros. C’est le calcul le plus rentable que l’on puisse faire avant de signer.
Le don de 100 000 € qui s’arrête le 31 décembre 2026
Un dispositif temporaire permet de donner jusqu’à 100 000 € en franchise totale de droits, en plus de tous les abattements ordinaires. Il ferme à la fin de l’année et ne sera vraisemblablement pas reconduit.
| Condition | Ce que le texte exige |
|---|---|
| Nature du don | Une somme d’argent uniquement. Un bien en nature est exclu. |
| Bénéficiaire | Enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, neveu ou nièce. |
| Plafonds | 100 000 € par donateur et par donataire, dans la limite de 300 000 € par donataire tous donateurs confondus. |
| Affectation | Achat d’un logement neuf ou en VEFA, ou travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale. |
| Délai d’emploi | Les fonds doivent être employés dans les six mois du versement. |
| Conservation | Le logement doit rester cinq ans la résidence principale du donataire, ou être loué comme telle. |
| Période | Dons consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. |
Attention à ce que vous lisez ailleurs. Plusieurs pages ajoutent la « création ou le développement d’une entreprise » à la liste des affectations possibles, et annoncent une durée de conservation de dix ans. Ni l’une ni l’autre ne figurent dans l’article 790 A bis. L’affectation professionnelle relève d’un dispositif différent, et la conservation est de cinq ans. Se tromper sur ce point fait perdre l’exonération entière, avec intérêts de retard.
Cumulé avec l’abattement de 100 000 €, ce dispositif permet à un enfant de recevoir 200 000 € sans aucun droit avant la fin de l’année, à condition que le projet immobilier soit réel et documenté.
Le démembrement, et le barème exact de l’article 669
Donner la nue-propriété en conservant l’usufruit est le levier le plus puissant de la donation de son vivant sur un bien immobilier. Vous transmettez la valeur future, vous gardez l’usage et les loyers, et au décès le donataire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire.
La répartition est fixée par un barème légal, qui dépend de votre âge au jour de la donation. Le voici en entier.
| Âge du donateur | Valeur de l’usufruit | Nue-propriété transmise |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Deux lignes se perdent souvent en chemin. La tranche des 31 à 40 ans disparaît de beaucoup de tableaux publiés en ligne, et la dernière ligne est fréquemment donnée comme « plus de 81 ans, usufruit 10 % ». C’est faux : de 81 à 90 ans l’usufruit vaut 20 %, et le taux de 10 % ne s’applique qu’à partir de 91 ans. Un donateur de 85 ans qui lit un tableau erroné surestime sa base taxable de dix points de la valeur du bien, soit 40 000 € sur un appartement de 400 000 €.
Le seuil de bascule
Le barème change par tranche de dix ans, brutalement. Donner à 70 ans transmet 60 % de la valeur ; attendre l’anniversaire suivant en transmet 70 %. À l’inverse, plus vous donnez tôt, plus la nue-propriété est faible et moins vous payez. Ceux qui approchent d’un anniversaire décennal ont donc un arbitrage précis à faire, et il se compte en semaines.
L’assurance vie : l’âge au versement
L’assurance vie ne relève pas des droits de donation. Elle se transmet hors succession, à des bénéficiaires que vous désignez librement, dans un régime autonome.
| Âge au versement des primes | Abattement | Taxation au-delà |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % sur les 700 000 € suivants, puis 31,25 % |
| Après 70 ans | 30 500 € global, tous bénéficiaires confondus | Droits de succession selon le lien, mais les gains restent exonérés |
Ce qui compte, c’est l’âge auquel vous versez, pas l’âge auquel vous mourez. Des primes versées à 68 ans gardent le régime des 152 500 € par bénéficiaire, même si le décès survient à 92 ans. C’est ce qui rend l’alimentation du contrat avant le 70e anniversaire aussi décisive.
Le conjoint et le partenaire de PACS sont de toute façon exonérés de droits de succession, assurance vie comprise. L’abattement de 152 500 € n’a donc d’intérêt que pour les autres bénéficiaires. Pour aller plus loin, voir notre guide de la fiscalité de l’assurance vie en succession.
Le PER : l’âge au décès, exactement l’inverse
Voici le point sur lequel il faut être formel, parce que l’erreur est répandue et qu’elle est coûteuse.
Pour un plan d’épargne retraite assurantiel, le régime successoral se détermine par l’âge du titulaire au jour de son décès. Décès avant 70 ans : article 990 I, abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Décès après 70 ans : article 757 B, abattement global de 30 500 €.
Articles 990 I et 757 B du code général des impôtsCe que cette phrase impose. C’est l’exact inverse de l’assurance vie. Sur un PER, l’âge auquel vous avez versé n’a aucune importance.La conséquence est brutale. Un épargnant de 68 ans qui alimente son PER en croyant « verrouiller » l’abattement de 152 500 € ne verrouille rien du tout. S’il décède à 75 ans, l’intégralité de son plan bascule sous l’article 757 B et ses bénéficiaires se partagent 30 500 € d’abattement global au lieu de 152 500 € chacun.
La règle pratique qui en découle. Le PER se juge sur l’avantage à l’entrée, la déduction, et sur la sortie en retraite. Il ne doit jamais être choisi pour transmettre, puisque son régime successoral dépend d’une date que personne ne connaît. Quand l’objectif est la transmission, c’est l’assurance vie qui offre la certitude, parce qu’elle se joue sur une date que vous maîtrisez : celle de vos versements.
Depuis la loi de finances pour 2026, les versements sur un PER ne sont plus déductibles à compter du 70e anniversaire du titulaire, date exacte et non année civile. L’arbitrage devient donc simple : alimenter le PER tant que la déduction existe, puis basculer sur l’assurance vie. Notre comparatif assurance vie et PER détaille ce basculement.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Croire qu’une donation sans droits est sans effet
Une donation couverte par l’abattement ne coûte rien, mais elle consomme le compteur pour quinze ans et elle s’impute sur la réserve héréditaire. Donner 100 000 € à un seul enfant sur trois, même sans droits, crée un déséquilibre qui se réglera au décès, souvent devant notaire et parfois devant le juge.
Confondre donation simple et donation-partage
La donation simple se rapporte à la succession pour sa valeur au jour du décès. Un appartement donné 200 000 € et valant 400 000 € vingt ans plus tard se rapporte pour 400 000 €. La donation-partage, elle, fige les valeurs au jour de l’acte, à condition que tous les héritiers réservataires y participent et reçoivent un lot. C’est la différence la plus lourde de conséquences, et elle ne se rattrape pas après coup.
Rédiger une clause bénéficiaire vague
« Mes héritiers » fait retomber le capital d’assurance vie dans la succession et annule le régime hors succession. La clause doit désigner les bénéficiaires nommément, prévoir des rangs successifs, et être révisée à chaque divorce, remariage ou naissance.
Oublier que le donateur doit payer
Les droits sont dus par le donataire, mais le donateur peut les acquitter à sa place sans que cela constitue une donation supplémentaire. C’est une tolérance ancienne et parfaitement admise, qui augmente d’autant le montant réellement transmis. Beaucoup de familles l’ignorent et amputent le don du montant des droits.
Notaire, formalités et déclaration
Le notaire n’est pas toujours obligatoire, mais les cas où il l’est ne se discutent pas.
- Obligatoire pour toute donation d’un bien immobilier, pour la donation-partage et pour la donation entre époux.
- Facultatif pour un don manuel de sommes d’argent ou de biens mobiliers, qui se déclare seul.
- Vivement conseillé dès qu’il y a plusieurs enfants, un bien indivis, une famille recomposée ou une entreprise : c’est là que se jouent les contentieux.
Ce que coûte l’acte, en plus des droits
Sur une donation immobilière, comptez les émoluments du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les frais de publicité foncière, soit couramment 2 500 à 3 500 € pour un bien de valeur moyenne. Ces frais s’ajoutent aux droits calculés plus haut, ils ne s’y substituent pas.
La déclaration du don manuel
Le don manuel se déclare au moyen du formulaire 2735, désormais entièrement dématérialisé sur impots.gouv.fr, dans le mois du don. Cette déclaration n’est pas une formalité vide : elle date le don, et c’est cette date qui fait courir les quinze ans. Un don non déclaré ne fait courir aucun délai et se retrouve rapporté à la succession en entier.
Ce que votre donation coûte réellement
Quatre étapes. L’outil applique le barème tranche par tranche et tient compte du rappel des donations des quinze dernières années, ce que presque aucun simulateur ne fait.
Qui reçoit la donation ?
Que transmettez-vous ?
Vos donations des quinze dernières années
Au même bénéficiaire, et par vous seul. C’est le rappel fiscal de l’article 784. Si vous n’avez jamais donné à cette personne, laissez zéro.
Les dispositifs réservés aux sommes d’argent
De la valeur du bien à la base taxable
Le barème appliqué, tranche par tranche
Le 31 décembre 2026 n’est pas une date marketing
Le don exceptionnel de 100 000 € affecté au logement s’éteint à la fin de l’année, et rien n’indique qu’il sera reconduit. Cumulé à l’abattement ordinaire, il permet de transmettre 200 000 € par enfant sans aucun droit, à condition que le projet immobilier soit réel, documenté, et que les fonds soient employés dans les six mois. Un acte signé en janvier ne rattrapera rien.
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Six affirmations que vous lirez ailleurs, et ce que dit le texte
Nous avons relu les pages les mieux classées sur cette requête en septembre 2026. Trois d’entre elles, dont une étude notariale et une banque, diffusent des montants ou des barèmes inexacts. Voici les erreurs les plus répandues, et le texte qui tranche.
| Ce qu’on lit souvent | Ce que dit le texte |
|---|---|
| « Le don familial, c’est 100 000 € » | Deux dispositifs confondus. Le don familial de sommes d’argent est plafonné à 31 865 € (art. 790 G). Les 100 000 € sont l’abattement de droit commun en ligne directe (art. 779 I). Ils se cumulent, ils ne se remplacent pas. |
| « 150 000 € tous les dix ans » | Les deux chiffres sont faux. C’est 100 000 €, et le compteur se reconstitue au bout de quinze ans, pas dix. |
| « Le rappel fiscal est de dix ans » | Périmé depuis l’article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui l’a porté à quinze ans (art. 784). Une page qui affiche encore dix ans a quatorze ans de retard. |
| « L’abattement handicap remplace celui de la parenté » | Il s’y ajoute. Un enfant handicapé reçoit 100 000 € plus 159 325 €, soit 259 325 € sans droits (art. 779 II). |
| « On déclare un don avec le formulaire 2735 » | Plus la voie normale. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration de don manuel se fait en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer un don ». |
| « Il existe un abattement de 100 000 € pour un logement neuf » | Attention à ne pas confondre deux textes. L’ancien article 790 I, de 2014, est abrogé. Le dispositif en vigueur est l’article 790 A bis, et il s’arrête le 31 décembre 2026. |
Une dernière mise en garde, celle-là sur ce que nous ne dirons pas. Plusieurs sites annoncent une extension du dispositif des 100 000 € au logement ancien jusqu’en juin 2027. Cette extension n’est confirmée par aucun texte publié au 17 septembre 2026 : ni Légifrance, ni le bulletin officiel des finances publiques, ni impots.gouv.fr. Tant qu’elle ne l’est pas, la seule date sur laquelle construire un projet reste le 31 décembre 2026.
Questions fréquentes
Quel est l’abattement pour une donation de son vivant en 2026 ?
100 000 € par enfant et par parent, renouvelables tous les quinze ans. Un couple transmet donc 200 000 € à chaque enfant par période. S’y ajoutent 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 31 865 € par petit-enfant, 5 310 € par arrière-petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, et 159 325 € pour un bénéficiaire handicapé, cumulables avec les précédents.
Combien coûte une donation qui dépasse l’abattement ?
En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 %, mais la tranche à 20 % court de 15 932 € à 552 324 € de base taxable : en pratique, presque tout ce qui dépasse l’abattement est taxé à 20 %. Entre frères et sœurs, c’est 35 % puis 45 %. Pour un neveu ou une nièce, 55 % dès le premier euro. Sans lien de parenté, 60 %.
Le rappel des quinze ans, comment fonctionne-t-il exactement ?
Une donation antérieure de moins de quinze ans au même bénéficiaire ne consomme pas seulement l’abattement : par l’article 784 du CGI, elle consomme aussi les tranches basses du barème. La nouvelle donation vient s’ajouter aux précédentes et démarre donc au taux où elles s’étaient arrêtées. Le compteur se remet à zéro quinze ans après chaque donation, date pour date et non par année civile.
Le don exceptionnel de 100 000 € couvre-t-il la création d’entreprise ?
Non. L’article 790 A bis ne vise que l’achat d’un logement neuf ou en VEFA et les travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale. Plusieurs pages ajoutent une affectation professionnelle qui ne figure pas dans le texte. La durée de conservation est de cinq ans, pas dix, et les fonds doivent être employés dans les six mois du versement.
Quelle est la valeur de la nue-propriété selon l’âge ?
Le barème de l’article 669 du CGI fixe l’usufruit à 90 % avant 21 ans, 80 % de 21 à 30 ans, 70 % de 31 à 40 ans, 60 % de 41 à 50 ans, 50 % de 51 à 60 ans, 40 % de 61 à 70 ans, 30 % de 71 à 80 ans, 20 % de 81 à 90 ans, et 10 % à partir de 91 ans. La nue-propriété vaut le complément. Attention aux tableaux publiés en ligne qui omettent la tranche 31-40 ans ou appliquent 10 % dès 81 ans.
Le PER se transmet-il comme l’assurance vie ?
Non, et c’est l’inverse. Pour l’assurance vie, le régime dépend de l’âge auquel les primes ont été versées. Pour le PER, il dépend de l’âge du titulaire au jour de son décès : avant 70 ans l’article 990 I et son abattement de 152 500 € par bénéficiaire, après 70 ans l’article 757 B et son abattement global de 30 500 €. Verser sur un PER à 68 ans ne verrouille donc rien.
Peut-on faire une donation sans se démunir ?
Oui. Le démembrement permet de transmettre la nue-propriété en conservant l’usage du bien et ses revenus jusqu’au décès. L’assurance vie laisse la possibilité de racheter à tout moment et de modifier la clause bénéficiaire. Et rien n’oblige à tout donner d’un coup : l’étalement sur plusieurs périodes de quinze ans est souvent la stratégie la plus efficace, à condition de commencer tôt.
Le donateur peut-il payer les droits à la place du bénéficiaire ?
Oui, et c’est un levier que beaucoup de familles ignorent. Les droits sont dus par le donataire, mais leur prise en charge par le donateur n’est pas considérée comme une donation supplémentaire. Elle augmente donc d’autant le montant réellement transmis, sans coût fiscal additionnel.
Faut-il un notaire pour une donation de son vivant ?
Il est obligatoire pour toute donation immobilière, pour la donation-partage et pour la donation entre époux. Comptez 2 500 à 3 500 € de frais pour un bien de valeur moyenne, qui s’ajoutent aux droits. Un don manuel de sommes d’argent se déclare seul, par le formulaire 2735 sur impots.gouv.fr, dans le mois. Cette déclaration date le don, et c’est cette date qui fait courir les quinze ans.
Pour aller plus loin
Les 152 500 € par bénéficiaire, les prélèvements sociaux dus au décès sur les gains, et la jurisprudence récente. Le complément naturel de cette page.
ConsulterLe duel à effort net identique, et le basculement à opérer au 70e anniversaire depuis la loi de finances pour 2026.
ConsulterLe classement des leviers par euros réellement récupérés, pour situer la transmission dans l’ensemble de votre fiscalité.
Consulter
Une transmission se prépare, elle ne s’improvise pas
Les abattements se reconstituent tous les quinze ans : c’est le seul levier qui se perd en attendant. Chaque année sans décision est une fraction de cycle définitivement consommée. Nous chiffrons votre situation, nous établissons l’ordre dans lequel mobiliser chaque dispositif, et nous coordonnons avec votre notaire.
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