Mentions légales et informations réglementaires

Éditeur du site

Le site for-u.fr est édité par GROUPE IMMOPREMIUM, qui exerce sous le nom commercial FOR-U. Les informations ci-dessous sont publiées en application de l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’ensemble de ces informations est consultable sur l’annuaire des entreprises tenu par l’État, en saisissant le numéro SIREN 919 783 365. La société ne compte qu’un seul établissement en activité, dont le SIRET se termine par 00035. Un numéro se terminant par 00019, encore présent sur certains supports, correspond à un établissement antérieur.

Immatriculation et autorité de contrôle

GROUPE IMMOPREMIUM est immatriculée depuis 2024 au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 24004797, en qualité de courtier en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Ce registre est tenu par l’ORIAS, organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Il est librement consultable et gratuit : en saisissant le numéro 24004797 ou la raison sociale, vous obtenez la fiche du cabinet et les catégories dans lesquelles il est effectivement enregistré. C’est cette fiche qui fait foi, y compris contre ce qu’un site affirme de lui-même.

Autorité de contrôle

L’activité d’intermédiation en assurance et en opérations de banque est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Mode de rémunération

FOR-U est rémunéré par des commissions versées par les compagnies d’assurance et les partenaires dont les contrats sont distribués. Aucun honoraire de conseil n’est facturé aux particuliers, et le premier entretien de 45 minutes est gratuit. Le détail de la rémunération perçue sur un contrat vous est communiqué sur demande, avant souscription.

Liens avec les entreprises d’assurance

Le cabinet n’est lié à aucune entreprise d’assurance par un accord d’exclusivité et ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance ne détient une participation de cette nature dans le capital du cabinet. La liste des entreprises avec lesquelles nous travaillons vous est communiquée sur simple demande.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances, le cabinet justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière.

Ces garanties couvrent les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue du fait de l’activité d’intermédiation. Elles sont vérifiées chaque année lors du renouvellement de l’immatriculation à l’ORIAS, qui conditionne le maintien de l’inscription au registre.

Réclamation et médiation

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous exprimez un mécontentement à l’égard du cabinet. Une demande d’information, de précision, d’avis ou d’exécution d’un contrat n’en est pas une, et se traite par les canaux habituels.

Première étape : nous écrire

Adressez votre réclamation par courriel à contact@for-u.fr en indiquant « réclamation » en objet, ou par courrier à FOR-U, 32 rue Rameau, 59650 Villeneuve-d’Ascq. Précisez vos coordonnées, la référence de votre dossier ou de votre contrat, et l’objet précis de votre insatisfaction.

Conformément à la recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui a remplacé la recommandation 2022-R-01, une réponse claire et motivée vous est apportée dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la réception de votre réclamation.

Seconde étape : la médiation de la consommation

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans le délai indiqué, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le cabinet a adhéré, le CNPM, Médiation de la Consommation, dont la procédure de saisine est décrite sur son site cnpm-mediation-consommation.eu.

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle suspend les délais de prescription et ne vous prive d’aucun recours ultérieur devant les tribunaux : la médiation n’est pas un préalable obligatoire à une action judiciaire.

Données personnelles

Les informations recueillies par les formulaires du site font l’objet d’un traitement dont GROUPE IMMOPREMIUM est responsable. Elles servent à traiter votre demande, à vous rappeler et, le cas échéant, à assurer le suivi de la relation contractuelle.

Base légale et destinataires

Le traitement repose sur votre consentement, recueilli par la case à cocher du formulaire, et sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Les données ne sont ni revendues, ni cédées, ni versées à un fichier de prospection partagé. Elles sont accessibles aux seules personnes du cabinet et, le cas échéant, à la compagnie d’assurance concernée par votre dossier.

Durées de conservation

Vos droits

En application du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits s’exercent auprès de contact@for-u.fr ou par courrier au siège. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe. Une pièce justifiant de votre identité peut vous être demandée en cas de doute raisonnable, et uniquement dans ce cas.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, y compris en ligne.

Simulateurs

Les sept simulateurs publiés sur le site calculent intégralement dans votre navigateur. Aucune valeur que vous y saisissez, revenu, patrimoine ou situation familiale, n’est transmise à un serveur, ni conservée. Seul le formulaire de contact, distinct des simulateurs, transmet les coordonnées que vous y saisissez volontairement.

Cookies et mesure d’audience

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation d’un site. Certains sont nécessaires au fonctionnement du site et ne requièrent pas votre accord. D’autres, destinés à la mesure d’audience ou à la publicité, ne peuvent être déposés qu’après recueil de votre consentement.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement, ou configurer votre navigateur pour refuser les cookies, bloquer ceux des tiers ou être averti avant leur dépôt. Le refus des cookies de mesure d’audience n’altère pas l’accès au contenu du site ni le fonctionnement des simulateurs.

La durée de conservation des cookies de mesure d’audience n’excède pas treize mois, et les données qui en sont issues ne sont pas conservées au-delà de vingt-cinq mois.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site for-u.fr, textes, illustrations, photographies, logotypes, structure, mise en forme et code des simulateurs, est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété de GROUPE IMMOPREMIUM ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment la courte citation avec indication de la source et du nom de l’auteur.

La marque FOR-U et le logotype associé ne peuvent être utilisés sans autorisation. Les marques et logotypes des partenaires cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Les coordonnées complètes et à jour de l’hébergeur, y compris ses moyens de contact, figurent dans ses conditions générales, publiées sur son site.

Démarchage téléphonique

FOR-U ne pratique pas de démarchage téléphonique auprès de personnes n’ayant pas laissé leurs coordonnées, et n’a mis en place aucune séquence de relance automatique. Si vous ne donnez pas suite à un premier échange, vous n’êtes pas recontacté.

Vous pouvez par ailleurs vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur bloctel.gouv.fr.

Liens, contenus et responsabilité

Le site comporte des liens vers des sites tiers, notamment vers des registres publics et des sites officiels. Ces liens sont fournis à titre d’information et pour permettre la vérification des données publiées. GROUPE IMMOPREMIUM n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard.

Nature des informations publiées

Les contenus du site, y compris les résultats des simulateurs, ont une valeur informative et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une consultation fiscale ou juridique, ni une recommandation personnalisée. Les simulateurs calculent des ordres de grandeur à partir des hypothèses que vous saisissez, et affichent lesquelles.

La législation fiscale et les barèmes évoluent. Les textes appliqués sont cités avec leur numéro et leur date dans la signature de chaque page, afin que vous puissiez vérifier qu’ils sont toujours en vigueur. Un investissement comporte des risques, notamment un risque de perte en capital pour les unités de compte et un risque de vacance locative en immobilier.

Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la réclamation puis de la médiation décrites plus haut, les tribunaux français sont seuls compétents.

Si vous êtes consommateur au sens du code de la consommation, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable, soit celle du ressort du siège du cabinet.

Ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte des évolutions du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.