Assurance sur prêt bancaire : l’assiette compte plus que le taux

L’assiette, pas le taux : où se cache le vrai coût

Deux fiches d’assurance affichent 0,20 %. Elles semblent identiques. Elles ne le sont pas, parce qu’un taux ne veut rien dire tant qu’on ignore à quoi il s’applique.

Le contrat de groupe proposé par la banque applique le plus souvent son taux au capital initial : vous payez la même cotisation au premier mois du prêt, quand vous devez 200 000 €, et à l’avant-dernier, quand il vous reste 2 000 €. Une délégation d’assurance applique son taux au capital restant dû : la cotisation suit votre amortissement et fond avec lui.

Prêt de 200 000 € à 3,5 % sur vingt ans, quotité 100 %. L’écart, 3 521 €, ne vient d’aucune différence de garantie : uniquement de l’assiette. C’est la première ligne à chercher sur vos documents, et le comparateur ci-dessus la chiffre sur votre propre prêt.

Le TAEA, le seul taux qui se compare

Pour neutraliser précisément ce genre d’écart, la loi a créé le taux annuel effectif de l’assurance. Sa définition est fixée par décret : c’est la différence entre le TAEG de votre prêt avec assurance et ce que serait ce TAEG sans elle. Peu importe l’assiette, la périodicité ou les frais : tout est ramené à un taux unique, comparable d’un contrat à l’autre.

Sa mention n’est pas une faveur commerciale : l’article L. 313-8 du code de la consommation impose le TAEA dans tout document remis avant l’offre qui comporte un chiffre sur l’assurance, accompagné du coût total en euros sur la durée du prêt et du coût par période. Si on vous présente une simulation sans TAEA, elle est incomplète, et vous êtes en droit de l’exiger. Le manquement expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.

Réflexe simple : ne comparez jamais deux taux faciaux. Comparez deux TAEA, sur la même durée, à garanties équivalentes.

Les garanties : lire la définition avant le tarif

Un contrat moins cher qui couvre moins n’est pas moins cher : il est différent. Le socle exigé dépend de votre projet, pas de la loi.

• Décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : le capital restant dû est remboursé à la banque. C’est le socle minimal, souvent le seul exigé pour un investissement locatif.
• IPT (invalidité permanente totale) : généralement à partir de 66 % d’invalidité. Vérifiez si le contrat retient l’inaptitude à votre profession ou à toute profession : c’est la clause qui décide d’une prise en charge.
• ITT (incapacité temporaire de travail) : vos mensualités sont prises en charge pendant un arrêt. Le délai de franchise (souvent 90 jours) et le mode d’indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire, changent tout. Nous détaillons ce point sur notre page assurance emprunteur et arrêt maladie.
• Perte d’emploi : optionnelle, chère, très encadrée. À évaluer au cas par cas.

Pour une résidence principale, les banques exigent habituellement les quatre premières ; le détail de ce qu’elles peuvent exiger, et de ce qu’elles ne peuvent pas, est sur notre page l’assurance emprunteur est-elle obligatoire.

La quotité : aucune loi ne l’impose à 100 %

La quotité est la part du prêt couverte sur chaque tête. Un point que même les sites officiels n’énoncent pas clairement : aucun texte de loi n’impose une quotité minimale. L’exigence d’une couverture totale d’au moins 100 % du prêt est une politique commerciale des banques, pas une obligation légale. Elle se discute donc, comme le reste.

Pour un couple, l’arbitrage type oppose le 50/50, moins cher mais qui ne rembourse que la moitié du prêt au décès d’un des deux, au 100/100, deux fois plus protecteur et deux fois plus coûteux. Le bon réglage dépend des revenus de chacun et de la capacité du survivant à porter seul la mensualité restante. C’est un calcul que nous faisons systématiquement en rendez-vous, parce qu’un 50/50 mal placé coûte bien plus cher qu’une cotisation : il coûte une maison.

Vos droits depuis 2022 : ce que la loi Lemoine a changé

La loi du 28 février 2022 a rebattu les cartes sur trois points, chacun avec ses conditions exactes.

La résiliation à tout moment. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, vous pouvez substituer votre assurance quand vous le voulez, sans frais ni pénalité (article L. 113-12-2 du code des assurances). Le mode d’emploi complet, lettre type comprise, est sur notre page changer d’assurance emprunteur.

La fin du questionnaire de santé, sous conditions. Aucune information médicale ne peut être demandée lorsque la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt est intégralement remboursé avant votre soixantième anniversaire (article L. 113-2-1). Le seuil s’apprécie par personne : un couple assuré à parts égales sur 400 000 € reste sous la barre. Les cas limites, et le détail du dispositif, sont sur notre page loi Lemoine.

Le droit à l’oubli ramené à cinq ans. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique d’un cancer ou d’une hépatite C, sans rechute, vous n’avez plus à le déclarer, et aucune surprime ni exclusion ne peut vous être appliquée à ce titre (article L. 1141-5 du code de la santé publique).

Refus et idées reçues : ce que mesurent les chiffres officiels

Le rapport remis au Parlement par le Comité consultatif du secteur financier dresse un état des lieux qui contredit deux croyances tenaces.

« Quitter la banque, c’est risquer de ne pas être indemnisé. » Les données disent l’inverse : sur les garanties incapacité et invalidité, les sinistres refusés représentent 10,2 % dans les contrats de groupe bancaires contre 7,7 % dans les contrats alternatifs en 2023. La qualité de prise en charge n’est pas du côté qu’on croit.

« Changer, c’est compliqué et ça échoue. » Les demandes de substitution ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 et la mi-2023, et leur taux d’acceptation atteint 88 à 90 % selon les réseaux bancaires. La démarche aboutit presque toujours.

Le même rapport pointe une réalité moins flatteuse : 58 % des substitutions sont réalisées par les catégories socioprofessionnelles supérieures, qui ne représentent que 27 % des crédits immobiliers. Autrement dit, ceux qui auraient le plus à gagner au changement, les budgets serrés, sont ceux qui le font le moins. La part de marché des contrats alternatifs reste d’ailleurs minoritaire : 16,1 % à fin mai 2023. Plus de huit contrats sur dix restent bancaires, non parce qu’ils sont compétitifs, mais par inertie.

Changer de contrat : la procédure, étape par étape

• 1. Récupérez vos deux fiches standardisées d’information. La FSI est obligatoire dès la première simulation (article L. 313-10 du code de la consommation) : elle liste les garanties exigées par votre banque et les critères d’équivalence qu’elle retient.
• 2. Vérifiez l’équivalence. La banque apprécie le nouveau contrat sur au plus 11 critères, complétés le cas échéant de 4 critères pour la perte d’emploi, choisis dans la liste établie sous l’égide du CCSF et publiés sur son site.
• 3. Envoyez la demande de substitution. La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (article L. 313-31). Tout refus doit être motivé, critère par critère (article L. 313-30). L’avenant est établi sans frais.
• 4. En cas de manquement, réponse hors délai ou refus non motivé, la banque s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €. Le rappeler par écrit suffit souvent à débloquer un dossier.

La résiliation prend effet dix jours après que l’assureur a reçu la décision de la banque, ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. À aucun moment vous n’êtes sans couverture.

Ce que FOR-U vérifie avant de vous faire changer

Notre travail ne consiste pas à vous faire quitter votre banque, mais à chiffrer. Un contrat bancaire à taux réduit peut être compétitif ; une délégation mal calibrée peut coûter une exclusion au pire moment. Nous relisons l’assiette, le TAEA sur la durée réelle, la définition de l’incapacité, la franchise, la quotité, et nous comparons à niveau de garanties égal, critère par critère, sur la grille publiée par votre banque.

Chez FOR-U, à Villeneuve-d’Ascq (ORIAS 24004797), l’étude est gratuite et sans engagement. Envoyez-nous vos deux fiches standardisées d’information : si votre contrat actuel est le bon, nous vous le dirons aussi.