Fiscalité assurance vie décès : ce que le bénéficiaire touche réellement
Entre la valeur affichée du contrat et le virement qui arrive, trois choses s’intercalent : les prélèvements sociaux retenus par l’assureur, la ventilation entre deux régimes fiscaux, et un abattement qui peut déjà avoir été consommé ailleurs. Cette page se place de votre côté.
- Les 17,2 % retenus au décès, que presque aucun guide ne mentionne
- La ventilation quand un contrat relève des deux régimes à la fois
- Les délais légaux de l’assureur, et ce que son retard vous doit
Faire vérifier votre décompte
Envoyez-nous le décompte de l’assureur et les dates de versement des primes. Nous refaisons le calcul, nous vérifions la ventilation entre les deux régimes, et nous contrôlons que les délais légaux ont été tenus.
Demande bien reçue
Un conseiller FOR-U vous rappelle sous 24 heures ouvrées. Munissez-vous si possible du décompte de l’assureur et des dates de versement des primes : c’est la répartition avant et après 70 ans qui décide de tout.
Vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie : le capital annoncé sur le contrat n'est pas celui que vous toucherez. Trois choses s'intercalent, dans cet ordre. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont retenus par l'assureur sur les gains des unités de compte avant tout calcul fiscal. Le capital est ensuite ventilé entre deux régimes selon l'âge qu'avait l'assuré au moment de chaque versement. L'abattement s'applique enfin sur ce net, et il a pu être consommé par un autre contrat du même défunt.
Les deux régimes ne se choisissent pas, ils se cumulent sur un même contrat. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, l'article 990 I du code général des impôts vous accorde 152 500 € par bénéficiaire, puis taxe à 20 % et à 31,25 % au-delà de 700 000 €. Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B ne laisse que 30 500 €, globaux et partagés entre tous les bénéficiaires, en contrepartie de quoi tous les intérêts produits par ces primes sont totalement exonérés. Le régime réputé le moins favorable est souvent le plus avantageux.
Vous êtes totalement exonéré si vous êtes le conjoint survivant ou le partenaire de PACS (article 796-0 bis), sans plafond ni condition. Un frère ou une sœur l'est aussi, mais à trois conditions cumulatives de l'article 796-0 ter. Le concubin, lui, est taxé à 60 % : l'union libre n'ouvre aucun droit ici.
Et l'assureur a des délais qu'il ne peut pas dépasser. Quinze jours pour vous réclamer vos pièces, un mois pour verser après les avoir reçues (article L. 132-23-1 du code des assurances). Passé ces délais, le capital produit de plein droit des intérêts au double puis au triple du taux légal, soit 13,68 % puis 20,52 % au second semestre 2026. Vous n'avez ni mise en demeure à envoyer ni démarche à faire pour y avoir droit.
Vous êtes bénéficiaire : ce qui se passe, dans l’ordre
La fiscalité assurance vie décès se raconte presque toujours du point de vue de celui qui organise sa transmission. Cette page prend l’autre bout : vous venez d’apprendre que vous êtes bénéficiaire d’un contrat, et vous voulez savoir ce que vous allez toucher, quand, et ce que vous devez faire.
La chaîne est toujours la même, et elle compte cinq maillons.
- L’assureur est informé du décès et vous identifie comme bénéficiaire. Il dispose alors de quinze jours pour vous demander les pièces nécessaires.
- Il retient les prélèvements sociaux sur les gains des unités de compte, avant tout versement. Ce montant ne vous sera jamais versé, et aucune exonération ne le concerne.
- Il ventile le capital entre les deux régimes fiscaux, selon l’âge du défunt au moment de chaque versement.
- Il applique le prélèvement de l’article 990 I sur la part concernée, et le retient le plus souvent à la source.
- La fraction relevant de l’article 757 B rejoint la succession et se déclare avec elle, dans les six mois du décès.
Une distinction qui change tout. Le prélèvement de l’article 990 I n’est pas un droit de succession. C’est un prélèvement autonome, dû par vous en tant que bénéficiaire, que l’assureur retient et reverse au Trésor à votre place. La fraction relevant de l’article 757 B, elle, est bien un droit de succession, et elle se déclare au notaire avec le reste. Deux circuits différents, pour un seul contrat.
Si vous cherchez le régime lui-même, pour préparer votre propre transmission, notre page sur la fiscalité de l’assurance vie en succession traite ce terrain-là. Les deux pages sont complémentaires : l’une regarde depuis le souscripteur, celle-ci depuis le bénéficiaire.
Les prélèvements sociaux, retenus avant que vous touchiez quoi que ce soit
C’est le poste que presque aucun guide ne mentionne, et c’est pourtant le premier à s’appliquer.
Les produits des contrats d’assurance sur la vie sont soumis aux prélèvements sociaux lors du dénouement du contrat par le décès de l’assuré, pour la part qui n’y a pas déjà été soumise.
Article L.136-7, II, 3° du code de la sécurité socialeCe que cette phrase impose. Une retenue de 17,2 % sur les gains des unités de compte au jour du décès, opérée par l’assureur avant tout versement. Le conjoint exonéré la subit comme les autres.La mécanique tient à une différence de traitement entre les deux compartiments du contrat.
- Le fonds en euros est soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de l’inscription des intérêts. Au décès, il n’y a plus rien à prélever dessus.
- Les unités de compte ne le sont pas en cours de vie du contrat, faute de gain acquis. C’est donc au décès que la totalité de leurs gains subit les 17,2 %, d’un coup.
L’ordre des opérations n’est pas neutre. Les prélèvements sociaux sont retenus avant le calcul des abattements. Sur un contrat de 400 000 € comportant 100 000 € de gains en unités de compte, ce sont 17 200 € qui disparaissent d’abord, et c’est 382 800 € qui se partagent ensuite entre les bénéficiaires. Les exemples que l’on trouve en ligne raisonnent presque tous sur la valeur affichée du contrat, et surestiment donc ce que chacun reçoit.
Une précision utile pour les héritiers : le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 16 décembre 2025 (n° 24/10931), a admis que ces prélèvements sociaux constituent une dette déductible de l’actif successoral, les articles 769 et 773 du code général des impôts ne faisant pas obstacle à cette déduction. Ce jugement est de première instance et un appel de l’administration est attendu : nous ne le présentons pas comme une règle acquise, mais comme une piste à signaler à votre notaire.
Ce que les simulateurs en ligne oublient
Les simulateurs de fiscalité assurance vie décès disponibles en ligne demandent un capital et un âge, puis appliquent un abattement. Trois choses leur manquent, et ce sont celles qui décident du montant qui arrive sur votre compte.
- Les prélèvements sociaux retenus au décès, qui réduisent le capital avant tout partage.
- La ventilation entre les deux régimes quand le contrat a été alimenté avant et après 70 ans, ce qui est le cas le plus fréquent et le plus mal traité.
- L’abattement déjà consommé sur un autre contrat du même défunt, car les 152 500 € s’apprécient par bénéficiaire et par défunt, pas contrat par contrat.
L’outil ci-dessous fait les trois, et détaille chaque euro retiré. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n’est transmis, rien n’est enregistré.
Quand un seul contrat relève des deux régimes
Un contrat ouvert à 55 ans et alimenté jusqu’à 80 ans porte les deux régimes. La question devient alors : comment se répartit le capital entre eux ?
La réponse surprend, et elle est favorable.
- L’assiette de l’article 757 B, ce sont les seules primes versées à partir du 70e anniversaire. Rien d’autre.
- Tout le reste relève de l’article 990 I : les primes versées avant 70 ans, et la totalité des gains du contrat, y compris ceux produits par les versements tardifs.
La conséquence pratique. Les gains produits après 70 ans échappent aux droits de succession et rejoignent le régime de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. C’est ce qui rend le régime dit « après 70 ans » beaucoup moins pénalisant qu’on ne le dit : sur un contrat ancien et bien valorisé, seule une fraction modeste bascule réellement dans les droits de succession.
| Composant du contrat | Régime applicable |
|---|---|
| Primes versées avant 70 ans | Article 990 I, abattement de 152 500 € par bénéficiaire |
| Primes versées à partir de 70 ans | Article 757 B, abattement global de 30 500 €, puis droits de succession |
| Gains produits par les primes d’avant 70 ans | Article 990 I |
| Gains produits par les primes d’après 70 ans | Article 990 I également, et non 757 B |
Les deux régimes, et ce que chacun coûte
La fiscalité assurance vie décès ne se résume pas à un abattement. Elle se compose de deux régimes qui n’ont ni la même assiette, ni le même circuit de recouvrement, ni le même redevable.
L’article 990 I : un prélèvement, pas un droit de succession
Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, le prélèvement est de 20 % sur les 700 000 € suivants, puis de 31,25 %.
| Fraction revenant au bénéficiaire | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 152 500 € | 0 %, exonération |
| De 152 500 € à 852 500 € | 20 % |
| Au-delà de 852 500 € | 31,25 % |
Un point que beaucoup de bénéficiaires découvrent trop tard. L’abattement de 152 500 € s’apprécie par bénéficiaire et par défunt, tous contrats confondus. Si le défunt avait trois contrats et vous a désigné sur les trois, vous n’avez pas trois fois 152 500 €, mais une seule fois. Les assureurs se coordonnent mal sur ce point, et le rattrapage arrive ensuite.
L’article 757 B : des droits de succession ordinaires
L’abattement de 30 500 € est global : il se partage entre tous les bénéficiaires et tous les contrats du même défunt, au prorata de ce que chacun reçoit. Au-delà, ce sont les droits de succession ordinaires qui s’appliquent, selon votre lien de parenté.
Le conjoint et le partenaire de PACS
Ils sont exonérés sans plafond, au titre de l’article 796-0 bis, quel que soit le montant et quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées. Cette exonération ne couvre pas les prélèvements sociaux, qui restent dus.
Une précision sur les neveux et nièces. On les range souvent parmi les « tiers sans lien de parenté », taxés à 60 %. C’est inexact : un neveu ou une nièce est parent au troisième degré, taxé à 55 % avec un abattement personnel de 7 967 €. La différence n’est pas anodine sur la fraction relevant de l’article 757 B.
Les démarches, et les délais que l’assureur doit tenir
Vos obligations sont limitées, celles de l’assureur beaucoup moins. Une fois la fiscalité assurance vie décès chiffrée, reste à obtenir le versement, et la loi encadre ce point avec précision. Voici le calendrier qu’elle impose.
| Étape | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| L’assureur vous demande les pièces | 15 jours après avoir eu connaissance du décès et de vos coordonnées | art. L.132-23-1 c. assurances |
| L’assureur verse le capital | 1 mois à compter de la réception des pièces complètes | art. L.132-23-1 c. assurances |
| Déclaration partielle de succession | 6 mois après le décès en métropole | formulaire 2705-A, cerfa 12321 |
Les pièces à fournir
- L’acte de décès de l’assuré, et le certificat de décès si l’assureur le réclame.
- Une pièce d’identité en cours de validité, et un relevé d’identité bancaire.
- Un acte de notoriété établi par le notaire, lorsque la clause désigne les héritiers plutôt que des personnes nommées.
- Le cas échéant, le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits, délivré par l’administration fiscale pour la fraction relevant de l’article 757 B.
Le formulaire 2705-A ne concerne pas tout le monde. Cette déclaration partielle de succession vise la fraction relevant de l’article 757 B, c’est-à-dire les primes versées après 70 ans. Si le défunt n’a jamais versé après 70 ans, elle est sans objet. Elle se dépose au service de l’enregistrement du domicile du défunt, dans les six mois du décès.
Si l’assureur traîne : ce que vous pouvez exiger
Le dépassement du délai d’un mois n’est pas sans conséquence, et la sanction est automatique.
Au-delà du délai prévu, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.
Article L.132-23-1 du code des assurancesCe que cette phrase impose. Les intérêts courent seuls, sans mise en demeure et sans démarche de votre part. Vous n’avez pas à les réclamer pour qu’ils soient dus, mais vous avez tout intérêt à les calculer vous-même.Trois réflexes utiles si le versement tarde.
- Datez la remise des pièces. Envoyez le dossier complet en recommandé avec accusé de réception : c’est cette date qui fait courir le mois, et c’est elle que vous devrez prouver.
- Exigez la liste exhaustive des pièces manquantes, en une seule fois. La demande de pièces au compte-gouttes est la manière la plus courante de faire repartir le délai.
- Saisissez le médiateur de l’assurance si le blocage persiste, puis l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La procédure est gratuite.
Les contrats non réclamés. Si vous soupçonnez l’existence d’un contrat sans en avoir la preuve, l’AGIRA interroge gratuitement l’ensemble des assureurs français. Ils disposent de quinze jours pour répondre à l’organisme, qui vous informe ensuite. C’est une démarche gratuite, et aucun intermédiaire payant n’est nécessaire.
Quand la transmission peut être remise en cause
Le capital vous est acquis, mais deux mécanismes permettent aux héritiers de le contester. Les connaître évite de dépenser un argent qui pourrait devoir être restitué.
- Les primes manifestement exagérées. Le juge apprécie leur caractère excessif au regard de l’âge, du patrimoine et des revenus du souscripteur, et de l’utilité de l’opération pour lui. Si l’excès est retenu, les primes concernées réintègrent la succession.
- L’atteinte à la réserve héréditaire. Elle ne joue en principe pas, l’assurance vie étant hors succession, sauf précisément lorsque les primes sont jugées exagérées.
Ce que la jurisprudence a tranché. Un bénéficiaire a contesté ce mécanisme jusqu’au Conseil d’État, en soutenant qu’on lui faisait supporter l’impôt d’un autre. Il a été débouté le 18 février 2026 (n° 504077) : la haute juridiction a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, le souscripteur restant seul redevable au titre de son contrat. Une précision sur ce qui a circulé fin 2025. L’amendement I-3626 au projet de loi de finances pour 2026, adopté en première lecture le 3 novembre 2025, n’abaissait aucun abattement : il proposait au contraire d’autoriser une transmission anticipée défiscalisée à hauteur de 152 500 € par donataire. Il n’a pas été retenu dans le texte définitif. Les 152 500 € et les 30 500 € sont inchangés en 2026.
Ce que vous allez réellement toucher
Quatre étapes. L’outil retient les prélèvements sociaux, ventile le capital entre les deux régimes, et applique l’abattement qui vous reste.
Les primes versées sur le contrat
La valeur du contrat au décès
Votre situation
Vos abattements déjà consommés
De la valeur affichée au capital versé
Les deux régimes, séparément
Un décompte d’assureur se vérifie
La ventilation entre les deux régimes, l’assiette des prélèvements sociaux et l’abattement restant sont trois calculs que l’assureur fait seul, et sur lesquels vous n’avez aucun contrôle. Envoyez-nous le décompte : nous le refaisons, nous vérifions les délais légaux, et nous vous disons ce que vous pouvez exiger.
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Et si personne ne vous a jamais prévenu
Tout ce qui précède suppose que vous savez être bénéficiaire. Des milliers de contrats dorment parce que personne n’a fait le lien entre un décès et une clause signée vingt ans plus tôt. La loi ne vous laisse pas sans recours, et la charge ne pèse pas sur vous.
L’assureur a l’obligation de vous chercher. L’article L. 132-8 du code des assurances lui impose, dès qu’il est informé du décès, de rechercher le bénéficiaire et de l’aviser de la stipulation faite à son profit. Ce n’est pas une faculté. L’article L. 132-9-3 l’oblige en outre à consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour détecter les décès de ses assurés.
Vous pouvez aussi chercher vous-même, et c’est gratuit. L’article L. 132-9-2 permet à toute personne de saisir l’AGIRA pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée. L’organisme interroge l’ensemble des assureurs, qui doivent répondre dans le mois. Si le contrat est resté non réclamé pendant dix ans, les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts en application de l’article L. 132-27-2, et se retrouvent sur le service Ciclade.
Le temps joue, mais moins vite qu’on le croit. L’article L. 114-1 vous laisse dix ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du décès, dans la limite absolue de trente ans depuis celui-ci. Au-delà, les sommes reviennent à l’État. Un contrat oublié depuis huit ans se réclame donc encore, intérêts compris.
Trois étapes, dans cet ordre, et gardez une trace écrite de chacune. Une réclamation écrite au service dédié de l’assureur. Puis la saisine du Médiateur de l’Assurance, gratuite. Puis un signalement à l’ACPR : elle ne tranchera pas votre litige, mais elle sanctionne les manquements aux obligations de recherche et de versement. Pendant tout ce temps, les intérêts de retard continuent de courir de plein droit.
Questions fréquentes
Quelle est la fiscalité de l’assurance vie au décès en 2026 ?
Deux régimes coexistent selon l’âge du défunt au moment de chaque versement. Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % sur les 700 000 € suivants et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées à partir de 70 ans, l’article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 € puis les droits de succession ordinaires. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés sans plafond.
Des prélèvements sociaux sont-ils dus au décès ?
Oui, et c’est le poste le plus souvent omis. L’article L.136-7 du code de la sécurité sociale soumet aux prélèvements sociaux de 17,2 % les gains des unités de compte qui n’y ont pas déjà été soumis. L’assureur les retient avant tout versement et avant tout abattement. Le conjoint, pourtant exonéré de droits, les supporte comme les autres.
Comment se répartit un contrat alimenté avant et après 70 ans ?
La ventilation ne se fait pas au prorata. L’assiette de l’article 757 B est constituée des seules primes versées à partir du 70e anniversaire. Tout le reste, primes antérieures et la totalité des gains du contrat, relève de l’article 990 I. Les gains produits par les versements tardifs échappent donc aux droits de succession, ce qui rend ce régime bien moins pénalisant qu’on ne le dit.
L’abattement de 152 500 € vaut-il par contrat ?
Non. Il s’apprécie par bénéficiaire et par défunt, tous contrats confondus. Si le défunt détenait trois contrats et vous a désigné sur les trois, vous disposez d’un seul abattement de 152 500 €, pas de trois. Les assureurs se coordonnent mal sur ce point et le rattrapage intervient ensuite.
Dans quel délai l’assureur doit-il verser le capital ?
Un mois à compter de la réception des pièces complètes, selon l’article L.132-23-1 du code des assurances. Il dispose auparavant de quinze jours pour vous demander ces pièces. Au-delà du mois, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Ces intérêts courent automatiquement, sans mise en demeure de votre part.
Faut-il déposer une déclaration de succession pour l’assurance vie ?
Seulement pour la fraction relevant de l’article 757 B, c’est-à-dire les primes versées à partir de 70 ans. Elle se déclare au moyen du formulaire 2705-A, déclaration partielle de succession, déposé au service de l’enregistrement du domicile du défunt dans les six mois du décès en métropole. Si le défunt n’a jamais versé après 70 ans, cette formalité est sans objet.
Un neveu est-il taxé à 60 % ?
Non, à 55 %. Un neveu ou une nièce est parent au troisième degré et bénéficie d’un abattement personnel de 7 967 € en succession. Le taux de 60 % vise les personnes sans aucun lien de parenté. Cette confusion est fréquente et elle porte sur la seule fraction relevant de l’article 757 B : le prélèvement de l’article 990 I, lui, est identique pour tous.
Que faire si j’ignore l’existence d’un contrat ?
Saisissez l’AGIRA, qui interroge gratuitement l’ensemble des assureurs français. Les organismes disposent de quinze jours pour répondre et vous informer si vous êtes désigné. La démarche est gratuite et aucun intermédiaire payant n’est nécessaire.
Les héritiers peuvent-ils contester le capital que je reçois ?
Sur deux fondements seulement. Les primes manifestement exagérées, appréciées par le juge au regard de l’âge, du patrimoine et des revenus du souscripteur ainsi que de l’utilité de l’opération pour lui. Et l’atteinte à la réserve héréditaire, qui ne joue en principe pas puisque l’assurance vie est hors succession, sauf précisément lorsque les primes sont jugées exagérées.
Pour aller plus loin
Si vous préparez votre propre transmission plutôt que de recevoir un capital, c’est l’autre bout de la question : abattements, stratégies et arbitrages.
ConsulterLe barème des droits, le rappel des quinze ans et le démembrement, pour situer l’assurance vie dans l’ensemble de la transmission.
ConsulterLe régime successoral du PER dépend de l’âge au décès, pas au versement : c’est l’exact inverse de l’assurance vie.
Consulter
Un capital reçu se vérifie, il ne se subit pas
Entre les prélèvements sociaux retenus par l’assureur, la ventilation entre les deux régimes et l’abattement déjà consommé ailleurs, l’écart entre le capital affiché et ce qui arrive sur votre compte est rarement mince. Nous refaisons le calcul, nous vérifions les délais de l’assureur, et nous vous disons ce que vous pouvez exiger.
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