Loi Lemoine : la date exacte où le silence de votre banque vaut acceptation
Dix jours ouvrés pour répondre, un seul motif de refus recevable, un avenant gratuit : le droit vous est bien plus favorable qu’on ne vous le dit. Quatre banques ont payé 897 518 € pour l’avoir oublié. Et depuis l’avis du CCSF du 26 mai 2026, changer d’assurance pendant un arrêt de travail ne crée plus de trou de garantie.
- La date où le silence de la banque vaut acceptationVotre date limite
- Ce que l’attente vous coûte, mois par moisLe coût de l’attente
- Le seuil de 200 000 €, quotité et encours comprisLe vrai seuil
- Les exclusions qui survivent à la suppression du questionnaireLes exclusions
Faites vérifier avant d’envoyer
Un courtier FOR-U contrôle l’équivalence critère par critère et lit les exclusions du nouveau contrat avant que vous ne signiez.
Demande bien reçue
Un conseiller FOR-U vous rappelle sous 24 heures ouvrées. Munissez-vous si possible du décompte de l’assureur et des dates de versement des primes : c’est la répartition avant et après 70 ans qui décide de tout.
Le marché a trois mois de retard. Nous avons lu les onze pages les mieux placées sur ce sujet : aucune ne mentionne l’avis du CCSF du 26 mai 2026, qui règle pourtant les trous de garantie et harmonise les seuils d’invalidité.
La loi Lemoine, c’est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Elle vous permet de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalité. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser que pour un seul motif : la non-équivalence des garanties. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.
Le questionnaire de santé disparaît si deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers n’excède pas 200 000 € par assuré, et le prêt s’achève avant votre soixantième anniversaire. La quotité entre donc dans le calcul. Le droit à l’oubli est ramené à cinq ans pour le cancer et l’hépatite C guéris.
- Résilier : à tout moment, sans frais, dès le premier jour du crédit et sans date anniversaire à guetter
- Délai : dix jours ouvrés pour la réponse de la banque, puis acceptation tacite
- Refus : un seul motif légal, la non-équivalence des garanties, et il doit être motivé par écrit
- Avenant : gratuit, aucun frais de dossier ne peut vous être facturé
- Questionnaire : supprimé sous 200 000 € de part assurée et fin de prêt avant 60 ans
- Exclusions : sans questionnaire, une clause d’antécédents peut encore vous être opposée. Le point à vérifier absolument
Les dix jours ouvrés, et le silence qui vaut acceptation
C’est le point le plus utile de toute la loi, et cinq pages sur onze parmi les mieux positionnées n’en disent pas un mot. L’article L.313-31 du code de la consommation donne à la banque dix jours ouvrés pour notifier sa décision. Et l’article L.113-12-2 du code des assurances ajoute ce que presque personne n’écrit : passé ce délai, le silence de la banque vaut acceptation.
Encore faut-il savoir quelle date cela fait. « Dix jours ouvrés » ne veut pas dire deux semaines : on ne compte ni les samedis, ni les dimanches, ni les onze jours fériés. Selon le jour d’envoi et le calendrier, le délai réel s’étend de quatorze à dix-sept jours calendaires, et davantage autour des ponts de mai. Le calculateur ci-dessous vous donne la date exacte, jours fériés compris.
Ce n’est pas théorique : quatre banques ont payé. En septembre et octobre 2025, la DGCCRF a sanctionné quatre établissements pour dépassement de ce délai, sur le fondement de l’article L.313-31 : Crédit Agricole Paris Île-de-France 323 518 €, BRED Banque Populaire 298 000 €, CIC Est 196 000 € et Caisse d’Épargne Île-de-France 80 000 €, soit 897 518 €. L’enquête avait porté sur soixante et un professionnels et donné lieu à six procès-verbaux, dont cinq pour non-respect du délai. Les banques ont dû afficher leur sanction sur leur propre site.
Votre économie, votre date limite, votre éligibilité
Quatre étapes. L’outil chiffre ce que la substitution vous rapporte, ce que chaque mois d’attente vous coûte, et vous donne la date exacte à laquelle le silence de votre banque vaudra acceptation.
Votre prêt
Les deux contrats
Votre éligibilité au titre de l’article L.113-2-1
Votre calendrier
Votre calendrier légal
Ce que cela change mois par mois
Le seuil de 200 000 € est mal énoncé presque partout
Onze pages sur onze citent le chiffre. Presque aucune ne le définit correctement, et les formulations se contredisent. L’article L.113-2-1 du code des assurances, créé par l’article 10 de la loi Lemoine, dit ceci : la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas excéder 200 000 € par assuré.
Trois mots, trois conséquences que la plupart des guides omettent.
| Le mot du texte | Ce qu’il implique | L’erreur courante |
|---|---|---|
| « part assurée » | La quotité entre dans le calcul. Un couple à 50/50 sur 400 000 € assure 200 000 chacun : éligible. | « 400 000 € pour un couple », sans dire que c’est faux à 100/100 sur 250 000. |
| « encours cumulé » | Vos crédits immobiliers déjà assurés s’additionnent, tous établissements confondus. | « 200 000 € pour le prêt souscrit », qui ignore l’existant. |
| « par assuré » | Le seuil est individuel. Deux co-emprunteurs s’apprécient séparément. | Raisonner sur le montant du prêt plutôt que sur la tête assurée. |
Un point supplémentaire, et il est neuf : la notion d’encours cumulé était appliquée de façon hétérogène, certains acteurs y intégrant les crédits à la consommation et professionnels. L’avis du CCSF du 26 mai 2026 tranche : le périmètre se limite aux seuls crédits immobiliers visés au 1° de l’article L.313-1 du code de la consommation.
L’avis du CCSF du 26 mai 2026 : trois échéances, pas une
Nous avons lu les onze pages les mieux positionnées sur ce sujet. Aucune ne mentionne l’avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 26 mai 2026, publié par la Banque de France fin juin. C’est pourtant le texte qui fait bouger le marché en ce moment.
Première précision, et elle compte : ce n’est pas une réforme. Ce sont des engagements de place pris volontairement par les assureurs, pas une loi ni un décret. On lit déjà çà et là « la réforme de septembre 2026 » : la nuance change la portée de ce que vous pouvez exiger.
| Mesure | Contenu | Applicable | Généralisé |
|---|---|---|---|
| Continuité de couverture | Fin des trous de garantie lors d’une substitution en cours de sinistre | 1er sept. 2026 | 1er janv. 2027 |
| Seuils IPT et IPP | Invalidité totale à partir d’au moins 66 %, partielle à 33 % | 1er sept. 2026 | 1er juin 2027 |
| Incapacité professionnelle | Évaluée au regard de votre profession, non de « toute » activité | 1er sept. 2026 | 1er juin 2027 |
| Garantie décès | Couvre tout type de décès : AVC, infarctus, malaise, mort subite | 1er sept. 2026 | 1er juin 2027 |
| Encours des 200 000 € | Périmètre limité aux seuls crédits immobiliers | 1er sept. 2026 | 1er juin 2027 |
Sur le seuil de 66 %, une précision qui se lit rarement. L’avis retient « un taux d’invalidité d’au moins 66 % », et non « supérieur à 66 % » : 66 % pile déclenche la garantie. Et ce n’est pas un standard figé mais un plafond : un assureur reste libre de proposer un seuil plus favorable, jamais moins.
Changer d’assurance pendant un arrêt de travail
C’est la peur qui bloque le plus de dossiers, et aucune des onze pages étudiées n’y répond. Que se passe-t-il si vous tombez en arrêt de travail pendant la substitution ? Qui paie ? Faut-il subir une seconde franchise ?
L’avis du CCSF règle le cas, et la réponse est rassurante. Si un sinistre a été déclaré à l’ancien assureur avant la substitution, celui-ci maintient sa couverture pour ce sinistre et ses suites immédiates, y compris l’invalidité qui suivrait l’arrêt de travail sans interruption, même après la résiliation du contrat. En cas de rechute après la prise d’effet du nouveau contrat, c’est le nouvel assureur qui prend le relais, aux conditions de son contrat. Le décès et la perte totale d’autonomie relèvent de l’assureur du contrat en cours au moment de l’événement.
Le sujet est moins massif qu’on ne le craint : la Médiation de l’assurance n’a traité que dix-sept cas de ce type entre 2020 et 2024. La plupart des contrats ne réappliquent déjà pas de franchise pour une rechute survenant dans les soixante jours. La crainte de la double franchise coûte donc à beaucoup d’emprunteurs bien plus cher que le risque qu’elle recouvre.
Sans questionnaire ne veut pas dire sans exclusion
Voici l’angle mort le plus coûteux de tout le marché, et il n’apparaît sur aucune des onze pages étudiées.
Vous bénéficiez de la suppression du questionnaire de santé. Vous signez sans rien déclarer. Vous vous croyez couvert sans réserve. Or de nombreux contrats comportent une clause d’exclusion des états pathologiques antérieurs : tout ce qui découle d’une affection préexistante à la souscription est écarté de la garantie, sans que l’assureur ait eu besoin de vous interroger.
Les chiffres du CCSF sont sans ambiguïté. Sur les contrats analysés, 93 comportent une telle clause, et dans 24 d’entre eux elle s’applique à des souscripteurs n’ayant subi aucune sélection médicale : c’est-à-dire précisément aux bénéficiaires de la loi Lemoine. La majorité des membres du CCSF juge ces clauses difficilement conciliables avec l’esprit de la loi. Si vous souscrivez sans questionnaire, la première chose à lire dans vos conditions générales est la liste des exclusions.
Si la banque dépasse le délai ou refuse
Le refus est l’exception : le taux d’acceptation des demandes de substitution atteint 94 %. Mais quand il survient, voici la marche à suivre, que nous n’avons trouvée nulle part.
Hamon, Bourquin et une directive européenne hors sujet
Trois confusions circulent, y compris sur des pages bien classées.
Hamon et Bourquin ne s’appliquent plus au prêt immobilier. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment les a intégralement remplacées. Vous n’avez plus de fenêtre de douze mois, plus de date anniversaire, plus de préavis. Au passage, l’amendement Bourquin date de 2017 et non de 2018 : loi n° 2017-203 du 21 février 2017, applicable au 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et au 1er janvier 2018 pour les contrats en cours.
La directive européenne du 20 novembre 2026 ne vous concerne pas. On la voit régulièrement rattachée à l’assurance emprunteur. La directive (UE) 2023/2225 porte sur les crédits à la consommation et exclut expressément les crédits garantis par une hypothèque et ceux destinés à l’acquisition d’un bien immobilier. Elle ne mentionne pas l’assurance emprunteur. Le texte européen qui encadre la délégation d’assurance sur un prêt immobilier, c’est la directive 2014/17/UE, dont l’article 12 traite des ventes liées.
Loi Lemoine et SCI
La loi Lemoine protège les emprunteurs personnes physiques. Lorsque le crédit est souscrit par une SCI, même familiale, l’emprunteur est la personne morale : ni la résiliation à tout moment ni la suppression du questionnaire ne s’appliquent au contrat de la société.
La délégation d’assurance, elle, reste possible sur justification d’équivalence : c’est le droit commun antérieur qui joue. Et si les associés se portent caution à titre personnel, leur couverture individuelle peut être structurée séparément, aux conditions du marché.
FOR-U, courtier dans la métropole lilloise
FOR-U est un cabinet de courtage indépendant établi à Villeneuve-d’Ascq, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 24004797. Le marché représente 22 millions de contrats et environ 7 milliards d’euros de primes ; les demandes de substitution ont plus que doublé depuis 2021. Autant dire que la procédure est rodée.
Notre travail porte sur trois points. Nous récupérons votre fiche standardisée pour connaître les critères réellement retenus par votre banque. Nous comparons les offres à TAEA, le seul taux qui se compare, et non à taux affiché. Et nous lisons les exclusions avant de signer, ce qui est devenu le vrai sujet depuis que le questionnaire disparaît. Nous détaillons cette mécanique dans notre page sur l’obligation d’assurance et le TAEA, et le rôle de la garantie ITT dans celle consacrée à l’indemnisation d’un arrêt maladie.
Le refus n’est que 6 % des cas, et il tombe à la première question précise
Dix jours ouvrés, un seul motif recevable, un silence qui vaut acceptation et un avenant gratuit. Ce qui bloque vraiment un dossier, ce n’est pas la banque : c’est une équivalence mal préparée et des exclusions qu’on n’a pas lues. Envoyez-nous votre offre de prêt et votre fiche standardisée avant d’envoyer quoi que ce soit.
FOR-U · GROUPE IMMOPREMIUM · courtier immatriculé ORIAS 24004797 · 32 rue Rameau, 59650 Villeneuve-d’Ascq
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de la loi Lemoine pour supprimer le questionnaire de santé ?
Deux conditions cumulatives, posées par l’article L.113-2-1 du code des assurances. La part assurée sur l’encours cumulé de vos contrats de crédit ne doit pas excéder 200 000 € par assuré, et l’échéance de remboursement doit être antérieure à votre soixantième anniversaire. Trois précisions que l’on lit rarement : la quotité entre dans le calcul, donc un couple à 50/50 sur 400 000 € reste éligible alors qu’un couple à 100/100 sur 250 000 € ne l’est pas ; vos crédits immobiliers déjà assurés s’additionnent, tous établissements confondus ; et depuis l’avis du CCSF du 26 mai 2026, le périmètre de cet encours se limite aux seuls crédits immobiliers.
Que se passe-t-il si la banque ne répond pas dans les dix jours ?
Son silence vaut acceptation. La banque dispose de dix jours ouvrés pour notifier sa décision, en application de l’article L.313-31 du code de la consommation, et l’article L.113-12-2 du code des assurances attache à son silence une acceptation tacite. Dans ce cas, n’argumentez pas : constatez par écrit. Attention au décompte : « dix jours ouvrés » exclut les samedis, les dimanches et les onze jours fériés, ce qui représente en réalité quatorze à dix-sept jours calendaires selon la date d’envoi. Le calculateur de cette page vous donne la date exacte.
Les banques respectent-elles vraiment ce délai ?
Mieux qu’avant, parce qu’elles ont payé. En septembre et octobre 2025, la DGCCRF a sanctionné quatre établissements pour dépassement du délai : Crédit Agricole Paris Île-de-France 323 518 €, BRED Banque Populaire 298 000 €, CIC Est 196 000 € et Caisse d’Épargne Île-de-France 80 000 €, soit 897 518 € au total. L’enquête portait sur soixante et un professionnels. Aujourd’hui le taux d’acceptation des demandes atteint 94 % : le refus est devenu l’exception.
Peut-on changer d’assurance pendant un arrêt de travail ?
Oui, et c’est désormais sécurisé. C’est la peur qui bloque le plus de dossiers, et aucun guide n’y répondait. L’avis du CCSF du 26 mai 2026 règle le cas : si le sinistre a été déclaré à l’ancien assureur avant la substitution, celui-ci maintient sa couverture pour ce sinistre et ses suites immédiates, y compris l’invalidité qui suivrait l’arrêt sans interruption, même après résiliation. Une rechute postérieure relève du nouvel assureur. Le décès et la PTIA relèvent de l’assureur en cours au moment de l’événement. Ces engagements s’appliquent depuis le 1er septembre 2026, avec généralisation au 1er janvier 2027.
Sans questionnaire de santé, suis-je vraiment couvert sans réserve ?
Pas nécessairement, et c’est le point le plus coûteux du sujet. De nombreux contrats comportent une clause d’exclusion des états pathologiques antérieurs : tout ce qui découle d’une affection préexistante est écarté, sans que l’assureur ait eu besoin de vous interroger. Les chiffres du CCSF sont nets : 93 contrats analysés comportent une telle clause, et dans 24 d’entre eux elle s’applique à des souscripteurs n’ayant subi aucune sélection médicale, c’est-à-dire aux bénéficiaires mêmes de la loi Lemoine. La majorité des membres du CCSF juge ces clauses difficilement conciliables avec l’esprit de la loi. Lisez les exclusions avant de signer.
Les lois Hamon et Bourquin s’appliquent-elles encore ?
Non, plus au prêt immobilier. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment les a intégralement remplacées : plus de fenêtre de douze mois, plus de date anniversaire, plus de préavis. Au passage, l’amendement Bourquin date de 2017 et non de 2018 : loi n° 2017-203 du 21 février 2017, applicable au 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et au 1er janvier 2018 pour les contrats en cours.
La directive européenne de novembre 2026 change-t-elle quelque chose ?
Non, pas pour votre prêt immobilier. On voit régulièrement la directive (UE) 2023/2225 rattachée à l’assurance emprunteur. Elle porte en réalité sur les crédits à la consommation et exclut expressément les crédits garantis par une hypothèque et ceux destinés à l’acquisition d’un bien immobilier. Elle ne mentionne pas l’assurance emprunteur. Le texte européen qui encadre la délégation sur un prêt immobilier est la directive 2014/17/UE, dont l’article 12 traite des ventes liées.
La loi Lemoine s’applique-t-elle à une SCI ?
Non. La loi protège les emprunteurs personnes physiques. Lorsque le crédit est souscrit par une SCI, même familiale, l’emprunteur est la personne morale : ni la résiliation à tout moment ni la suppression du questionnaire ne s’appliquent au contrat de la société. La délégation d’assurance reste possible sur justification d’équivalence, selon le droit commun antérieur. Et si les associés se portent caution à titre personnel, leur couverture individuelle peut être structurée séparément.
Pour aller plus loin
Le TAEA, l’assiette de cotisation et les trois façons d’emprunter sans assurance.
ConsulterCe que la Sécurité sociale verse réellement, et où la garantie de votre prêt prend le relais.
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Dix jours ouvrés, puis le silence vaut accord
Quatre banques ont payé 897 518 € pour avoir dépassé ce délai. Le refus ne représente que 6 % des demandes, et il tombe presque toujours à la première question précise. Ce qui bloque un dossier, c’est une équivalence mal préparée et des exclusions qu’on n’a pas lues : envoyez-nous les deux contrats avant de signer.
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