Loi Lemoine : Le guide complet pour comprendre et utiliser vos nouveaux droits

1. Avancée n°1 : La résiliation de votre assurance à tout moment

C'est la mesure phare et la plus spectaculaire de la loi Lemoine du 28 février 2022. Auparavant, changer d'assurance emprunteur était un parcours complexe, limité à la première année du prêt ou à la date d'échéance annuelle.

Désormais, la règle est d'une simplicité extrême : vous pouvez résilier et changer votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, et sans avoir à attendre une quelconque date anniversaire. Cette mesure s'applique à tous les prêts en cours de remboursement depuis le 1er septembre 2022.

Cette liberté nouvelle vous permet de faire jouer la concurrence quand bon vous semble, que ce soit pour trouver un meilleur tarif ou de meilleures garanties, sans vous soucier du calendrier.

2. Avancée n°2 : La suppression du questionnaire de santé (sous conditions)

L'autre révolution de la loi Lemoine est de faciliter l'accès au crédit pour les personnes présentant ou ayant présenté des risques de santé. Pour cela, elle supprime l'obligation de remplir le fameux questionnaire médical, mais sous certaines conditions cumulatives :

• Le prêt doit financer un bien immobilier à usage d'habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
• La part assurée sur l'encours du prêt ne doit pas dépasser 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple assurant chacun 50%).
• L'échéance de remboursement du prêt doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.

Si vous remplissez ces trois critères, l'assureur ne peut plus vous poser de questions sur votre état de santé, ni appliquer de surprime ou d'exclusion de garantie liée à celui-ci. C'est une avancée sociale majeure.

3. Avancée n°3 : Un droit à l'oubli renforcé et une meilleure information

La loi Lemoine ne s'arrête pas là et améliore des dispositifs existants pour plus de justice et de transparence.

Un "droit à l'oubli" plus rapide

Pour les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C, le délai du "droit à l'oubli" (période après laquelle il n'est plus nécessaire de déclarer cette ancienne pathologie) est réduit de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Une obligation d'information annuelle

Pour s'assurer que chaque emprunteur connaisse ses droits, les assureurs et les banques sont désormais tenus d'informer leurs clients, chaque année, de l'existence de leur droit de résiliation à tout moment, ainsi que de son coût sur 8 ans.

4. Comment mettre en pratique la Loi Lemoine ? Le mode d'emploi

Vous êtes convaincu et souhaitez utiliser votre droit ? La procédure est simple et rapide. Pour un guide détaillé, vous pouvez consulter notre article sur comment comparer votre assurance emprunteur. Voici un résumé :

1. Analysez votre contrat actuel : Récupérez votre Fiche Standardisée d’Information (FSI) pour connaître les garanties minimales exigées par votre banque.
2. Comparez et trouvez mieux : Faites appel à un courtier ou utilisez un simulateur en ligne pour obtenir des devis. L'objectif est de trouver un contrat moins cher avec des garanties au moins équivalentes.
3. Adhérez au nouveau contrat : Une fois la meilleure offre trouvée, souscrivez-y pour obtenir votre nouvelle attestation d'assurance.
4. Notifiez votre banque : Envoyez un courrier de demande de substitution à votre banque, en joignant le nouveau contrat. La banque a 10 jours ouvrés pour vous répondre et ne peut refuser si l'équivalence des garanties est respectée.

5. Qui sont les grands gagnants de cette révolution ?

Si la loi Lemoine profite à tous les emprunteurs, certains profils sont particulièrement avantagés :

• Tous les emprunteurs, qui gagnent en liberté, en simplicité et en pouvoir de négociation pour faire des économies substantielles.
• Les personnes ayant eu des problèmes de santé, qui accèdent plus facilement au crédit grâce à la suppression du questionnaire médical et au droit à l'oubli raccourci.
• Les emprunteurs "distraits" ou "pressés", qui n'ont plus à se soucier des dates d'échéance complexes et peuvent agir quand ils le souhaitent.

En conclusion, la loi Lemoine est bien plus qu'une simple mesure technique ; c'est un véritable outil de rééquilibrage du pouvoir en faveur des consommateurs. Elle transforme une contrainte (l'assurance de prêt) en une opportunité d'optimisation financière. Ne passez pas à côté de ce droit, il peut vous faire économiser des milliers d'euros.